Avec la Révolution, l'émergence du nationalisme et la consolidation, sinon la constitution, de l'État-nation moderne, la définition du « droit français » perd son caractère matériel au profit d'un double critère géographique et idéologique. D'un point de vue géographique, le droit français est le droit applicable en principe sur le territoire de la France, sous la réserve de l'application résiduelle des statuts indigènes dans les territoires colonisés: le Code civil de 1804 marque ainsi l'unification du droit dans les différentes régions de France, alors que celles-ci vivaient avant la Révolution sous l'empire de différents systèmes juridiques (droit écrit ou droit coutumier, lequel était parfois formalisé comme pour la Coutume de Paris ou la Coutume de Normandie). D'un point de vue idéologique, le droit français est le droit codifié et ordonné issu du Premier Empire, qui s'oppose au droit coutumier et au droit romain dont le droit allemand prétendait s'être inspiré, en particulier sous l'influence de Friedrich Carl von Savigny.
Aujourd'hui, la notion de droit français conserve cette double composante matérielle et idéologique. D'un point de vue matériel il désigne au sens strict l'ensemble des règles de droit produites par des pouvoirs publics français. Au sens large, il désigne l'ensemble des règles de droit positif applicables en France. D'un point de vue idéologique, le droit français désigne un système juridique fondé sur une structure écrite et codifiée, qui s'oppose tout à la fois aux autres droits européens influencés par le droit romano-civiliste et aux systèmes de common law.
Le droit français correspond depuis le XXe siècle à un système de droit positif.
Le pouvoir royal reposait par ailleurs sur l'absolutisme qui était théorisé par Bossuet.
Cependant, une partie du droit restait sous forme de droit canonique ou coutumier. À la fin de l'Ancien Régime, au siècle des Lumières, le système corporatif issu du Moyen Âge avait engendré certains abus, en particulier des inégalités entre les trois ordres noblesse, clergé et tiers-état. La France se trouvait dans une situation d'inadaptation de son système juridique par rapport à l'évolution des idées qui se produisit au siècle des Lumières. L'œuvre de Montesquieu, particulièrement les Lettres persanes et de l'esprit des lois, témoigne de ce décalage entre la réalité du changement de représentation mentale et la situation d'une élite imbue de ses privilèges. Ce fut probablement l'une des causes de la Révolution française.
Dans la période post-révolutionnaire, les principes du droit français se sont affinés avec l'introduction d'une hiérarchie des normes juridique, et la constitution d'un très grand nombre de codes juridiques, aujourd'hui au nombre de 78.
Deux rapports du Conseil d'État (1991 et 2006) ont dénoncé la complexité de ces codes comme source d'insécurité juridique. Le code du travail par exemple, héritier des anciens règlements des communautés de métiers du Moyen Âge, mais établi au niveau national, comporte environ 10 000 articles.
Caractéristiques du droit français
Deux grandes branches : droit public et droit privé
Elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie.
en son article 2 :
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire[N 1].
Les lois organiques ont une autorité supérieure à celle des lois ordinaires, sont adoptées selon des procédures spécifiques et ne peuvent avoir que les objets que la Constitution leur fixe[8].
Sous réserve des articles 11 (relatif au référendum législatif) et 49, alinéa 3 de la Constitution (relatif à l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur une loi), la loi ordinaire est votée par le Parlement, constitué par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre des compétences de l’article 34 de la Constitution[9].
Les règlements sont l'ensemble des textes émis par les autorités exécutives dans le cadre de l’article 37 de la Constitution[10].
Ils se distinguent en fonction de l’autorité dont ils émanent : les décrets du président de la République ou du Premier ministre, les arrêtés ministériels ou interministériels, les arrêtés préfectoraux et les arrêtés municipaux. On distingue aussi, en fonction du domaine les décrets d'application (qui complètent les lois) et les décrets autonomes (édictés dans le cadre des compétences propres de l’exécutif)[11].
Coutume
La coutume a tendu à disparaître avec la Révolution et l'adoption du Code civil. La loi de ventôse an XII a abrogé les anciennes coutumes « dans les matières régies par le Code ». Elle a cependant pu subsister en dehors des matières traitées par le Code, ainsi, le Code de commerce de 1807 ne l’a pas abrogée[12].
Pour exister, une coutume doit résulter d'un usage : ancien (période de temps conséquente, bien qu'aucune période minimale ne soit établie), constant (usage continu), général (par l’ensemble d'un groupe concerné), et notoire (usage connu de tous)[13].
La difficulté de définir la jurisprudence comme source du droit résulte de la contradiction des articles 4 et 5 du Code civil[14]. Les arrêts de règlement et l'autorité relative de la chose jugée cantonnent la jurisprudence au cas par cas[15]. Cependant, l'obligation de juger et de motiver les décisions conduit à donner à la jurisprudence une fonction « créatrice de droit »[15].
La doctrine est reconnue comme une manifestation d'opinions scientifiques faisant autorité. En revanche, elle n'est pas considérée comme une source du droit[16].
Place des normes internationales et européennes en droit interne français
Droit international
Le 2 juin 2000, la Cour de cassation a rendu un arrêt en assemblée plénière, l’arrêt Fraisse, déclarant que « la Constitution possède, sans ambiguïté possible, une valeur juridique supérieure à celle qui est conférée aux traités internationaux »[17]. Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt Sarran, consacrant la même solution, en 1998[18],[19],[20].
« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. »
— Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958[22]
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
— Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958[24]
L'application du droit de l’Union est, en France, marquée par la prépondérance de l'exécutif dans la transposition des normes en droit interne par rapport au législatif[25]. Cependant, un avis du Conseil d’État du 22 mars 1973 a rétabli l'orthodoxie constitutionnelle en respectant le partage des compétences des articles 34 et 37[26].
Du fait de l’appartenance à l’Union européenne, le statut des territoires d'outre-mer, hors de l’Union européenne a posé problème. L’article 74 de la Constitution a par conséquent été modifié et a donné aux lois statutaires des TOM un caractère organique et non plus ordinaire[27].
Codes
En France, les codes juridiques sont consultables sur le site Légifrance.
Les codes actuellement en vigueur sont les suivants :
↑Article L-122-39-1 devenu L 1321-6 depuis la réforme du Code du Travail de mai 2008
↑Bernard Chantebout, Droit constitutionnel (32e édition), Dalloz, p. 579-581
↑André Roux, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Eric Oliva, Laurent Domingo, Patrick Gaïa et Marc Guerrini, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel (20ème édition), Dalloz, p. 488
Sophie Druffin-Bricca et Laurence-Caroline Henry, Introduction générale au droit, Paris, Gualino, , 4e éd., 236 p. (ISBN978-2-297-01167-9)
Joël Rideau, Droit institutionnel de l'Union européenne : France, LGDJ, , 6e éd., 1462 p., p. 1223-1274
Frédéric Audren et Jean-Louis Halpérin, La Culture juridique française. Entre mythes et réalités, XIXè - XXè, CNRS editions, (ISBN978-2-271-07955-8, lire en ligne)
Hung Hom紅磡Stasiun China RailwayStasiun angkutan cepat MTRNama TionghoaHanzi Tradisional 紅磡 Hanzi Sederhana 红磡 JyutpingHung4ham3Hanyu PinyinHóngkàn Arti harfiahJurang laut merah dan berbahayaTranskripsiTionghoa StandarHanyu PinyinHóngkànYue: KantonRomanisasi YaleHùnghamIPA[hȍŋhɐ̄m]JyutpingHung4ham3 Informasi umumNama lainHong Kong Hung Hom (China Railway, sejak 1 April 2019) Kowloon / Jiulong (China Railway, sebelum 31 Maret 2019)LokasiCheong Wan Road, Hung HomD…
Algorithm used by Google Search to rank web pages A simple illustration of the Pagerank algorithm. The percentage shows the perceived importance, and the arrows represent hyperlinks. PageRank (PR) is an algorithm used by Google Search to rank web pages in their search engine results. It is named after both the term web page and co-founder Larry Page. PageRank is a way of measuring the importance of website pages. According to Google: PageRank works by counting the number and quality of links to …
The area of jurisdiction of a bailiff A bailiwick (/ˈbeɪlɪwɪk/)[1] is usually the area of jurisdiction of a bailiff, and once also applied to territories in which a privately appointed bailiff exercised the sheriff's functions under a royal or imperial writ. In English, the original French bailie combined with -wic, the Anglo-Saxon suffix (meaning a village) to produce a term meaning literally 'bailiff's village'—the original geographic scope of a bailiwick. In the 19th centur…
Pour les articles homonymes, voir Baur. Harry BaurHarry Baur en 1940[1].BiographieNaissance 12 avril 188011e arrondissement de ParisDécès 8 avril 1943 (à 62 ans)9e arrondissement de ParisSépulture Cimetière Saint-VincentNom de naissance Henri Marie Rodolphe BaurNationalité FrançaisActivité ActeurConjoints Rose Grane (de 1910 à 1931)Rika Radifé (de 1936 à 1943)Autres informationsSport Rugby à XVÉquipe Olympique de MarseilleDistinction Officier de la Légion d'honneur…
Artikel ini sebatang kara, artinya tidak ada artikel lain yang memiliki pranala balik ke halaman ini.Bantulah menambah pranala ke artikel ini dari artikel yang berhubungan atau coba peralatan pencari pranala.Tag ini diberikan pada April 2016. SMA Negeri 1 SananaInformasiJenisNegeriAkreditasiA (89,00) [1]Nomor Pokok Sekolah Nasional60200544 [2]Kepala SekolahDra. Sultiya Umasangaji (sekarang)Jumlah kelas8 kelas setiap tingkat (RSBI)Jurusan atau peminatanIPA dan IPSRentang…
يفتقر محتوى هذه المقالة إلى الاستشهاد بمصادر. فضلاً، ساهم في تطوير هذه المقالة من خلال إضافة مصادر موثوق بها. أي معلومات غير موثقة يمكن التشكيك بها وإزالتها. (ديسمبر 2018) حققت الامبراطورية العثمانية خلال 600 سنة في فترة حكمها تقدما كبيرا في العلوم والتكنولوجيا على نطاق واسع في …
إنتف الأول Intef I(سحر تاوى - إنتف)نقشت لإنتف الأول، نقشها له بعد وفاته منتوحتب الثاني في معبد مونتو، والآن في المتحف المصري.فرعون مصرالحقبة2120 - 2070 ق.م, الأسرة الحادية عشرسبقهمنتوحوتب الأولتبعهإنتف الثاني الألقاب الملكية اسم حورس: سـِحـِر-تاويصانع السلام في الأرضين اسم حورس …
Overview of social programs in the United States of America The Social Security Administration, created in 1935, was the first major federal welfare agency and continues to be the most prominent.[1] This article is part of a series on theEconomy of theUnited States Economic history Agricultural history Banking history Petroleum history Shipbuilding Industrial Revolution in the United States History of the United States dollar Lumber history Tariff History United States dollar § History …
Building entry room Foyer redirects here. For the method of transitional housing, see Foyer (housing model). For other uses, see Foyer (disambiguation). Lobby of a contemporary apartment building in Washington, D.C. A lobby is a room in a building used for entry from the outside.[1] Sometimes referred to as a foyer, reception area or entrance hall,[2] it is often a large room or complex of rooms (in a theatre, opera house, concert hall, showroom, cinema, etc.) adjacent to the aud…
Medali KejayaanTipeTanda jasaNegara IndonesiaDipersembahkan olehPresiden IndonesiaStatusMasih dianugerahkanDidirikan2009Pita tanda jasa KeutamaanSetaraMedali KepeloporanMedali Perdamaian Medali Kejayaan adalah salah satu tanda jasa di Indonesia. Tanda jasa ini diberikan oleh Presiden Indonesia kepada mereka yang telah berjasa mengharumkan nama bangsa dan negara pada suatu bidang tertentu. Tanda jasa ini setingkat dengan tanda jasa lainnya yang meliputi Medali Kepeloporan dan Medali Perdamai…
American independent film distributor VerticalCompany typePrivateIndustryMotion pictureFoundedSeptember 2012; 11 years ago (September 2012)FounderRich Goldberg and Mitch BudinHeadquartersSanta Monica, California, United StatesKey peopleRich Goldberg, Peter Jarowey, Mitch Budin, Jason Pecora, Kristin Harris, and Christian DawahareProductsMotion picturesWebsitevert-ent.com Vertical (formerly Vertical Entertainment) is a global independent film distributor founded by producers Rich Gol…
هذه المقالة بحاجة لصندوق معلومات. فضلًا ساعد في تحسين هذه المقالة بإضافة صندوق معلومات مخصص إليها. كأس القارات (بالإنجليزية: FIFA Confederations Cup) هي بطولة كرة قدم للمنتخبات الوطنية تقام كل أربع سنوات برعاية الاتحاد الدولي لكرة القدم.[1][2] تقام البطولة بين أبطال بطولات المن…