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Droit norvégien Le droit norvégien est le droit de tradition civiliste, de la branche du droit scandinave, appliqué en Norvège. Sources du droitConstitutionLa constitution de Norvège est la loi suprême (lex superior) du royaume de Norvège[1]. Normes internationalesL'article 26 paragraphe 2 de la Constitution dispose :
LégislationLe pouvoir législatif est confié au Storting[2]. RèglementsLes règlements (forskrifter) sont les normes émises par l'administration centrale dans le cadre de compétences conférées par une loi adoptée au Storting[1]. CirculairesLes circulaires sont les instructions émises par les agences administratives supérieures à leurs subordonnés. Elles contiennent des directives et des règles d'interprétation des lois[1]. SourcesRéférences
Bibliographie
ComplémentsArticles connexesLiens externes
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