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Droit maltaisLe droit maltais est le droit de tradition civiliste appliqué à Malte. Sources du droitConstitutionL'article 6 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême du pays[1] :
— Article 6 de la Constitution Droit internationalLes traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois[2]. Droit de l'Union européenneMalte a adopté le une loi appelée European Union Act 2003 afin de permettre à Malte de respecter ses obligations d'État membre. La loi a modifié l'article 65 de la Constitution[2]. L'article 4(2) de l’European Union Act 2003 habilite le Premier ministre à adopter de la législation secondaire[3]. LégislationLe Parlement est établi par l'article 51 de la Constitution[4]. Common lawSelon la jurisprudence maltaise, lorsqu'il existe un vide dans la loi, la common law anglaise s'applique[5]. Organisation juridictionnelleLes juridictions de première instance de Malte sont les magistrates’courts (compétente en matière civile pour les sommes allant de 1 500 à 5 000 livres maltaises, et en matière pénale jusqu'à six mois d'emprisonnement), la civil court, et la criminal court. Il y a une cour d'appel. La Cour constitutionnelle est une juridiction d'appel en matière de droit de l'homme[6]. Il existe aussi un small claims tribunal compétent pour les sommes inférieures à 1 500 livres maltaises[6]. SourcesRéférences
Bibliographie
ComplémentsArticles connexesLiens externes
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