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Haut Conseil des finances publiques Ne pas confondre avec Conseil de finances. Haut Conseil des finances publiques .png)
 Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est, en France, un organisme de conseil budgétaire indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France. Cadre juridique du Haut Conseil des finances publiques Cette section ne cite pas suffisamment ses sources (décembre 2017).
Pour l'améliorer, ajoutez des références de qualité et vérifiables (comment faire ?) ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source. Pacte budgétaire européen deLe pacte budgétaire européen ou traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, signé le et ratifié par la France le , a imposé aux États membres de rendre la « règle d'or budgétaire » contraignante en droit interne. Le principe de l'équilibre ou d'excédents des budgets nationaux est posé à l'article 3 du traité. La limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 % pour « l'objectif à moyen terme » que chaque pays est amené à se fixer. Le Traité prévoit par ailleurs que des institutions indépendantes, chargées de vérifier le respect des règles d'équilibre relatives au solde structurel des administrations publiques, doivent être mises en place dans les États membres. Transposition du pacte par la loi organique duLa transposition du pacte budgétaire européen en droit français a été effectuée par l'adoption de la loi organique du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques[1]. Elle prévoit que :
Réforme par les lois duÀ compter du dépôt du projet de loi de finances pour l'année , la loi organique du est abrogée, les dispositions relatives à la programmation des finances publiques figurent dans le titre préliminaire de la loi organique relative aux lois de finances et les dispositions relatives au Haut Conseil figurent dans le titre VI de la même loi. Les dispositions non organiques figurent dans la loi du portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques. FonctionsAvisLe Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes[LO 1]. Saisi par le Gouvernement, il rend des avis sur l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)[LO 2], qui elle-même fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques et détermine les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, ainsi que l'évolution de la dette publique[LO 3]. Le Haut conseil se prononce sur la cohérence de ce texte avec les engagements européens de la France. Il rend de plus des avis sur le projet de loi de finances (PLF) de l'année, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)[LO 4], les éventuelles lois rectificatives (PLFR)[LO 5] et le projet de loi de finances de fin de gestion ; le projet de programme de stabilité (PSTAB), transmis au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne[LO 6] et sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes[LO 7]. Depuis la loi de , il examine aussi la compatibilité des projets de lois de programmation (par exemple les lois de programmation militaire) avec la loi de programmation des finances publiques[LO 8].
Le Haut Conseil des finances publiques est une institution consultative : ses avis ne sont donc pas juridiquement contraignants pour le gouvernement. Ils sont cependant rendus publics et peuvent présenter un coût important pour le gouvernement en termes de réputation dans l'hypothèse où ils exprimeraient des doutes sur les prévisions macroéconomiques associées aux lois de finances et sur la cohérence des objectifs annuels avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel[réf. nécessaire]. Le Conseil constitutionnel s'appuie sur les avis du HCFP dans l'exercice de son contrôle de sincérité des textes financiers[3]. Tous les avis du HCFP sont publiés sur son site Internet. Le Haut Conseil ne peut délibérer ni publier d'avis dans d'autres cas ou sur d'autres sujets que ceux prévus par la LOLF[LO 11]. Le Haut Conseil ne produit pas lui-même de prévisions économiques, il s'appuie sur les prévisions existantes, en particulier celles des organisations internationales[4].
Mécanisme de correctionLorsque l'avis du Haut Conseil identifie des écarts que fait apparaître la comparaison des résultats de l'exécution de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles définies dans la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement expose les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes par chaque assemblée. Il présente les mesures de correction envisagées[LO 7]. Lorsque l'écart est considéré comme important — s'il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives — le Gouvernement tient compte de cet écart au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l'année et dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l'année. Pour ces projets de loi, l'avis du Haut Conseil des finances publiques comporte une appréciation de ces mesures de correction et, le cas échéant, de ces différence[LO 12],[LO 9]. MembresLa composition du Haut Conseil doit respecter le principe de parité. Les membres ne sont pas rémunérés. La durée du mandat des membres désignés est de cinq ans, renouvelable une fois pour les magistrats de la Cour des Comptes, non renouvelable pour les autres. Les membres sont renouvelés par moitié tous les trente mois. Lors de leur nomination remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts[LO 1]. En , la composition est la suivante[6],[7] :
BudgetLe budget du Haut Conseil est inscrit dans la mission « contrôle et conseil de l'État », programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action « Gouvernance des Finances publiques ». Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de celui-ci[LO 13]. Ce budget pour s'établit à 1 351 398 €, destinés à financer la rémunération des membres de son secrétariat permanent, constitué de 8 ETP[8],[9]. InternationalLe HCFP est membre du réseau européen des institutions budgétaires indépendantes (en)[10]. Notes et référencesLoisLoi organique no 2001-692 du relative aux lois de finances modifiée par la loi organique no 2021-1836 du relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Autres références
Nominations des membres
Sources primaires (pour exemple)
Bibliographie
Articles connexes
Liens externes
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