Forme juridique

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La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut. En France, c'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait Kbis qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.

Cette notion diffère de celle de statut juridique (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations). Le droit de la concurrence ne tient pas compte de la forme juridique d'une entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc. C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au Secteur primaire, secondaire, tertiaire ou quaternaire, leur caractère local ou multinational, le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc.

Les différentes formes juridiques

En France

En France, les formes juridiques d'une personne morale de

droit public sont : l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
droit privé sont : les sociétés, les associations, les syndicats, les groupements d'intérêt économique et les comités d'entreprises.

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique^[1].

Rappel : pour le droit communautaire européen, « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » ^[2].

Dans les autres pays

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Notes et références

↑ Le statut d'autoentrepreneur, par PME Service public.fr - 01/06/2010, consulté 2010/09/23 « archivé » (version du 11 septembre 2010 sur Internet Archive)
↑ Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

Management et économie des entreprises de Gilles Bressy et Christian Konkuyt, Editions SIREY, 9^e édition, Paris, 2008. (ISBN 9782247079346)
Leçon d'histoire sur l'Entreprise de l'Antiquité à nos jours, Michel Drancourt, PUF, Paris, 2002 (2^de éd.). (ISBN 2-13052-519-9)
L'Entreprise partagée ? Une pratique différente des relations sociales, Robert Thomas (pseudonyme d'une équipe sous la direction de Pierre Beretti et avec le concours de Jean-Pierre Thionville), Maxima-Laurent du Mesnil éditeur, Paris, 1999. (ISBN 2-84001-173-5)