Le , conformément à la tradition républicaine des lendemains d'élections législatives, le Premier ministre François Fillon remet la démission de son gouvernement au président de la République Nicolas Sarkozy, qui le nomme de nouveau Premier ministre[1]. La composition du gouvernement est officialisée le lendemain[2] et le gouvernement est remanié douze fois par la suite.
Le président Sarkozy aurait fait fuiter dans la presse l'hypothèse de Bruno Le Maire et de François Baroin comme Premier ministre[3].
Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la Prospective et de l'Évaluation des politiques publiques : Éric Besson
Secrétaire d'État auprès du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, chargée de la Solidarité : Valérie Létard (NC)
Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, chargé des Transports : Dominique Bussereau (UMP)
Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, chargée de l'Écologie : Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP)
Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Intérieur, chargé de l'Outre-mer : Christian Estrosi (UMP)
Secrétaire d'État auprès du ministre du Budget, chargé de la Fonction publique : André Santini (NC)
Secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé de la Coopération et de la Francophonie : Jean-Marie Bockel (LGM)
Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, chargé des Entreprises et du Commerce extérieur : Hervé Novelli (UMP)
Secrétaire d'État auprès de la ministre du Logement, chargée de la Politique de la ville : Fadela Amara
Secrétaire d'État auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens Combattants : Alain Marleix (UMP)
Secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Affaires étrangères et des Droits de l'Homme : Rama Yade (UMP)
Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme : Luc Chatel (UMP).
Comparaison avec le précédent gouvernement François Fillon
Changement de ministre, à portefeuille identique :
Le ministère d'État, ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, précédemment confié à Alain Juppé, est désormais à la charge Jean-Louis Borloo
Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, précédemment confié à Jean-Louis Borloo, est désormais à la charge de Christine Lagarde
Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche, précédemment confié à Christine Lagarde, est désormais à la charge de Michel Barnier
Portefeuilles divisés :
Le ministère de la Culture et de la Communication, porte-parolat du gouvernement (Christine Albanel) est scindé en deux : un ministère de la Culture et de la Communication (Christine Albanel) et un secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parolat du gouvernement (Laurent Wauquiez)
Le , lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre obtient la confiance de l'Assemblée nationale par 321 voix pour, 224 contre et 5 abstentions[5].
Détails du vote sur la déclaration de politique générale du
Alain Marleix, secrétaire d'État à la Défense, chargé des Anciens combattants (anciennement : secrétaire d'État chargé des Anciens combattants)[11].
Ajustement du
Entrée au gouvernement :
Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des Sports, auprès de la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports[12].
Remaniement du
Entrée au gouvernement :
Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du Développement de la région capitale, auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire ;
Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’Aménagement du territoire, auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire ;
Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi ;
Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer, auprès de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, en remplacement de Christian Estrosi ;
Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la Coopération et de la Francophonie, auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes ;
Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la Famille, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.
Attribution modifiée :
Laurent Wauquiez : secrétaire d’État chargé de l’Emploi, auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi ;
Luc Chatel : secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Il exercera en outre les fonctions de porte-parole du Gouvernement (le poste de secrétaire d’État auprès du Premier ministre, Porte-parole du gouvernement disparaît donc) ;
Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques ; se voit confier, en sus, le Développement de l’économie numérique, auprès du Premier ministre ;
Jean-Marie Bockel : secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens Combattants, auprès du ministre de la Défense ;
Alain Marleix : secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, auprès de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales.
Intitulé modifié :
Jean-Louis Borloo : ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire ;
Christine Lagarde : ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi ;
Brice Hortefeux : ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire ;
Xavier Bertrand : ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité ;
Roselyne Bachelot : ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative ;
Hervé Novelli : secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services, auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi ;
Bernard Laporte : secrétaire d’État chargé des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, auprès de la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative[13].
Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Santé et des Sports, chargé des Sports ;
Martin Hirsch, haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et, en outre, haut-commissaire à la Jeunesse[16].
Remaniement du
Attribution modifiée :
Brice Hortefeux, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville (en remplacement de Xavier Bertrand qui devient secrétaire général de l'UMP) ;
Christine Boutin, ministre du Logement (le portefeuille de la Ville lui est retiré) ;
Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la Politique de la ville passe sous la tutelle du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Brice Hortefeux, et non plus sous celle de Christine Boutin ;
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique (en remplacement d'Éric Besson) ;
Éric Besson, ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire (en remplacement de Brice Hortefeux)[17] ;
Ajustement du
Entrée au gouvernement :
Chantal Jouanno, secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, chargée de l'Écologie[18].
Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat ;
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés ;
Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;
Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville ;
Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État ;
Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du Gouvernement ;
Bruno Le Maire, ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche ;
Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat ;
Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la Justice, auprès de la ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés ;
Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, auprès de la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, ;
Rama Yade, secrétaire d’État chargée des Sports, auprès de la ministre de la Santé et des Sports ;
Hubert Falco, secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens combattants, auprès du ministre de la Défense ;
Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville ;
Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du Développement de la région capitale auprès du Premier ministre.
Michel Mercier (MoDem, en congé)[21], ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire ;
Henri de Raincourt (UMP), ministre auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement (en remplacement de Roger Karoutchi, qui quitte le gouvernement) ;
Christian Estrosi (UMP), ministre auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie ;
Pierre Lellouche (UMP), secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes (en remplacement de Bruno Le Maire, qui change d'attribution) ;
Nora Berra (UMP), secrétaire d’État chargée des Aînés, auprès du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville ;
Benoist Apparu (UMP), secrétaire d’État chargé du Logement et de l'Urbanisme, auprès du ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat ;
Marie-Luce Penchard (UMP), secrétaire d’État chargée de l'Outre-mer, auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales (en remplacement d'Yves Jégo, qui quitte le gouvernement).
Marie-Luce Penchard (UMP), nommée ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, chargée de l'Outre-mer[22].
Remaniement du
Change d'affectation :
Éric Woerth (UMP), nommé ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (à la place de Xavier Darcos, qui quitte le gouvernement)
Entrent au gouvernement :
Georges Tron (UMP), nommé secrétaire d'État auprès du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, chargé de la Fonction publique (poste vacant depuis ).
François Baroin (UMP), nommé ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État (à la place d'Éric Woerth, qui change d'attribution).
À la suite de différentes affaires, deux secrétaires d'État présentent chacun leur démission, qui est acceptée, le [24] :
Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la Coopération et de la Francophonie, démissionne. Bernard Kouchner, son ministre de tutelle, reprend alors le portefeuille de la Coopération et de la Francophonie.
Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du Développement de la région capitale, démissionne. Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, reprend alors ce portefeuille[25].
Démission
François Fillon, remet la démission de son gouvernement le à 19 h 40 au Palais de l'Élysée au Président de la République Nicolas Sarkozy qui l'accepte.
La démission du Gouvernement est publiée au Journal officiel le [26].
François Fillon est reconduit dans ses fonctions de Premier ministre le lendemain et forme ainsi son troisième gouvernement[27],[28].
Galerie
Photos des membres du Gouvernement dans sa composition du au .
Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a annoncé son objectif de respecter la parité homme/femme dans ses gouvernements. Bien qu'une forte évolution de la parité soit visible en 50 ans, les femmes restent encore très minoritaires, notamment dans ces hauts postes de l'État.
Lors de la nomination du premier gouvernement Fillon, il y a 33 % de femmes au total mais 49 % parmi les ministres car les quatre secrétaires d'État sont des hommes. L'équilibre ministériel ne change pas lors de l'annonce du deuxième gouvernement Fillon, alors que parmi les secrétaires d'État, on compte quatre femmes pour onze hommes, puis douze à l'arrivée de Bernard Laporte. Trois ministères régaliens sont alors occupés par une femme, dont deux pour la première fois : le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur (première fois) et le ministère de l'Économie (première fois).
Lorsque le gouvernement grossit de nouveaux secrétaires en mars suivant, les femmes comptent pour 28 % des 21 secrétaires d'État. Puis, après la nomination de Patrick Devedjian en et le remaniement du , sur les 39 membres du gouvernement Fillon 2, 14 sont alors des femmes (soit environ 36 % contre 64 % d'hommes) :
sur 17 ministres (premier ministre compris), 7 sont des femmes (soit environ une part de 40 %) ;
sur 21 secrétaires d'État, 7 sont des femmes (soit environ une part de 30 %).
Lors du remaniement de , le départ de trois femmes ministres n'est pas compensé, malgré l'entrée de Nora Berra et Marie-Luce Penchard comme secrétaires d'État. Le gouvernement compte alors 13 femmes dont quatre parmi les dix-huit ministres (22 %), avec deux ministres régaliens, et neuf parmi les dix-neuf secrétaires d'État (47 %) – aucune haut commissaire – soit une part de 34 % de femmes dans le gouvernement actuel[29], mieux que le premier gouvernement d'Alain Juppé, qui comportait 12 femmes (3 ministres et 8 secrétaires d'État) pour 42 membres.
Le , la nomination de Marie-Luce Penchard modifie les pourcentages ci-dessus.
Au , le gouvernement Fillon 2 comportait 38 membres. Parmi eux, 13 femmes (5 ministres, 8 Secrétaires d'État) et 25 hommes (16 ministres et 9 Secrétaires d'État). Cela donne donc au total 34,2 % de femmes contre 65,8 % d'hommes. La parité hommes/femmes est plutôt respectée dans les Secrétariats d'État, mais la part des femmes occupant un poste de ministre est assez faible (24 % de femmes ministres contre 76 % d'hommes).
Politique gouvernementale
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Le gouvernement a mis en œuvre les réformes promises par le président Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle. Le président s’est impliqué fortement dans la politique du gouvernement et de multiples chantiers sont ouverts simultanément[30].
Le Premier ministre place les réformes, en particulier la réforme de l'État, comme des priorités[31]. Toutefois, en , le bilan des réformes conduites par le chef de l'État et son gouvernement est, selon La Tribune, mince[32]. La commission des Finances de l'Assemblée nationale a noté que la « création de nouvelles taxes » s’est accélérée depuis l'élection de Nicolas Sarkozy[33].
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (surnommée « Paquet fiscal », ou loi TEPA) a été adoptée par les deux chambres du Parlement le [35]. Elle associe des mesures d'ordre divers :
Le coût fiscal des mesures du « paquet fiscal » devrait se chiffrer à plus de 10 milliards d'euros pour l'année 2008 et à 13 milliards d'euros par an à partir de 2009[37].
Loi de modernisation de l’économie
La loi de modernisation de l’économie (loi LME) a été présentée le par la ministre de l'Économie Christine Lagarde et promulguée le . Son coût est faible (estimé à 300 millions d'euros selon la ministre[38]), la loi modernisant des règlementations en faveur de l'activité économique (délais de paiement, passage facilité des seuils de taille pour les entreprises, libéralisation du secteur de la grande distribution).
Revenu de solidarité active
Le gouvernement met en place le Revenu de solidarité active (RSA). Après une phase d'expérimentation, il devient effectif le .
Pour sauver les banques françaises qui se sont elles-mêmes mises en difficulté avant la crise, le gouvernement met en place un « plan de sauvetage des banques »[39], qui passe par la mise à disposition de fonds remboursables. Cet emprunt sera, de fait, remboursé, à des rythmes différents selon l'état de détérioration individuel de chaque établissement[40]. Ceux d'entre eux qui n'avaient pas besoin des fonds les utiliseront pour leurs propres opérations.
Le , François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Élysée, est nommé directeur de la banque BPCE.
Réduction des dépenses de l'État
Dans une lettre adressée au Premier ministre, le président de la République Nicolas Sarkozy annonce le une réduction 10 % des dépenses de l'État en trois ans. Pour cela, il procède à la suppression de la garden-party de l'Élysée, des chasses présidentielles, de 10 000 véhicules et de 7 000 logements de fonctions, à la mise en place de sanctions en cas d'utilisation d'argent public à des fins personnelles par les ministres, etc.[41]. Le plan de baisse d'effectifs des cabinets gouvernementaux, qui fixe pour plafond 20 collaborateurs pour les ministres et 4 pour les secrétaires d'État, entre en application début septembre[42].
Les lois portant sur « la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail » (loi no 2008-789 du ) et sur « le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » (loi no 2008-790 du ) ont été adoptées par le Parlement le . La première change les règles de la représentativité syndicale et permet une remise en question des 35 heures au niveau des entreprises[43].
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs du comporte trois mesures principales : instauration de peines minimales en cas de récidive (« peines plancher »), possibilité d'exclure l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans, injonction de soins notamment pour les délinquants sexuels.
Réforme de la carte judiciaire
À partir d’, la garde des Sceaux, Rachida Dati, conduit une réforme de la carte judiciaire. En , la réforme est publiée dans le Journal officiel, signe de son adoption ; au , 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés[44].
Le Parlement a adopté le la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, qui crée un délit spécifique. Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 5, permettant de transmettre aux forces de l'ordre les images enregistrées par des caméras installées dans les parties communes, donc privatives, d'immeubles d'habitation[45].
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est une loi concernant la sécurité sur les cinq ans à venir. Très large, elle englobe de nombreuses dispositions (filtrage du Web, mouchards informatiques, scanners corporels, etc.) et fut longuement débattue à l'Assemblée et dans la société civile.
Simplification du droit
Les lois de « simplification du droit » sont un euphémisme pour une vaste refonte entraînant des changements majeurs. Celle du a par exemple ouvert de vastes bénéfices au notariat, en interdisant la rédaction gratuite de l'acte de notoriété par un greffier.
Secteur public
Loi sur le service minimum
Contrairement à ce qu'avaient annoncé les politiques et les médias, aucune loi n'a été votée sur le service minimum ; une loi a cependant été votée pour étendre le champ d'application du mécanisme de l'alarme sociale, expérimenté à la SNCF et la RATP depuis 2003, et qui avait permis de diminuer de 80 % le nombre de grèves. C'est une réforme souvent jugée « minimale », alors que le gouvernement bénéficiait d'un large soutien de l'opinion[46]. Elle est entrée en vigueur en 2008.
Réformes des régimes spéciaux de retraite
En octobre et , le gouvernement a engagé la réforme des régimes spéciaux de retraite. Cette réforme est critiquée car elle n'aurait pas permis d'économies réelles pour l'État.
L’arrêté du fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique[47] annule certaines dispositions du décret no 2002-460 du relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants[48] promulgué par le gouvernement Lionel Jospin[49].
Affaires médiatiques
Au premier semestre 2010, alors qu'il met en place une politique de réduction des dépenses publiques, le gouvernement doit faire face à plusieurs révélations successives, souvent à l'initiative du Canard enchaîné, autour de la gestion des fonds publics et de privilèges. Ainsi, deux ans après l'affrètement par Christian Estrosi, secrétaire d'État à l'outre-mer, d'un avion privé pour 138 000 euros, Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération, est épinglé pour une location à 116 000 euros d'un jet pour se rendre aux Antilles, plutôt que l'utilisation d'une ligne régulière. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du Grand Paris, est lui contraint sur demande de François Fillon, de rembourser les 12 000 euros dépensés par son ministère pour l'achat de cigares[50].
Plusieurs ministres se voient reprocher leur appartement de fonction : Georges Tron, bénéficiaire depuis 1992 d'un appartement à loyer modéré de 118 m2 obtenu sur le contingent de la mairie de Paris ; Christian Estrosi qui dispose de deux appartements de fonction, un duplex de 50 m2 au ministère de l'Industrie et un logement de 60 m2, au dernier étage de l'hôtel de Seignelay (7e arrondissement) ; Fadela Amara, dont l'appartement de 120 m2, alloué pour ses fonctions, est occupé occasionnellement par sa famille, alors qu'elle avait, lors de sa nomination au gouvernement, refusé de quitter son logement social. En , Christine Boutin, ministre du logement, s'était séparé de son directeur de cabinet, Jean Paul Bolufer, bénéficiaire d'un appartement HLM de 190 m2. Alain Joyandet est lui soupçonné en d'avoir obtenu illégalement un permis de construire pour sa maison de Grimaud (Var), permis auquel il finit par renoncer[50].
La révélation en de la mission de Christine Boutin sur « les conséquences sociales de la mondialisation », rémunérée 9 500 euros par mois et cumulée avec sa retraite de parlementaire de 6 000 euros mensuels, oblige l'ancienne ministre à abandonner ce complément de rémunération. François Fillon annonce l'abandon du cumul des salaires et des retraites parlementaires pour les ministres en exercice[50].
En pleine négociation sur le régime des retraites, le ministre du Travail Éric Woerth est soupçonné de conflit d'intérêts et de collusion lorsqu'il était chargé du Budget et dans le même temps trésorier de l'UMP, car proche de Patrice de Maistre, fiscaliste de la milliardaire Liliane Bettencourt, accusée de fraudes fiscales, et employeur de la femme du ministre, Florence Woerth[50].
Ces révélations conduisent à la démission, le , d'Alain Joyandet et Christian Blanc[51].
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