Objectif de valeur constitutionnelle

Un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est, en droit français, un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle[1],[2]. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution de 1958 elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004.

Histoire

La catégorie des objectifs de valeur constitutionnelle est apparue dans la décision n^o 82-141 DC du 27 juillet 1982, dans laquelle le Conseil constitutionnel affirme : « il appartient au législateur de concilier […] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels. »[3]

Seul un faible nombre de déclarations de non-conformité à la Constitution ont été fondées sur ces objectifs[3].

Liste

On dénombre quatorze objectifs de valeur constitutionnelle :

• la sauvegarde de l'ordre public[4] ;
• le respect de la liberté d'autrui[4] ;
• la préservation du pluralisme des courants d’expression socioculturels[4] ;
• la transparence financière des entreprises de presse[5] ;
• la protection de la santé publique[6],[7] aussi principe constitutionnel[8] ;
• la recherche des auteurs d'infractions[9] ;
• la lutte contre la fraude fiscale[10] ;
• la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent[11] ;
• l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi[12] ;
• l'équilibre financier de la sécurité sociale[13],[14] ;
• l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives[15] ;
• l'égalité entre les collectivités territoriales[3],[16] ;
• la sauvegarde de la propriété intellectuelle[17] ;
• la bonne administration de la justice[18] ;
• la protection de l'environnement[19],[20].

Place dans la hiérarchie des normes et utilité

La place des objectifs de valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes juridiques est très discutée. Pour François Luchaire : « L’objectif n’a donc pas lui-même force contraignante mais il se peut qu’il soit inséparable de la norme [...] il permet d’apporter des dérogations (limitées) à des droits ou principes constitutionnels. Sa liaison avec un principe constitutionnel précise ce dernier mais ne crée pas une norme nouvelle. »[16]

Pour Pierre de Montalivet : « Le Conseil constitutionnel accorde aux objectifs une protection inférieure à celle des droits et libertés constitutionnels, même si cette protection varie selon les objectifs et les circonstances. »[3]

Aucun objectif de valeur constitutionnel n'a jusqu'alors été admis comme invocable par le requérant à l'occasion d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), leur utilité contentieuse n'étant essentiellement que de permettre au juge constitutionnel d'admettre certaines atteintes à des principes constitutionnels par le législateur[21].

Références

1. Le rôle du Conseil constitutionnel français, Exposé présenté par Yves GUENA, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 150^e anniversaire de l'État fédéral suisse le 13 juin 1998
2. Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens, Vie-publique.fr, 22 avril 2010
3. Les objectifs de valeur constitutionnelle, Pierre de MONTALIVET - Cahiers du Conseil constitutionnel n^o 20 - Juin 2006
4. Décision n^o 82-141 DC du 27 juillet 1982, §5
5. Décision n^o 84-181 DC du 11 octobre 1984
6. Décision n^o 93-325 DC du 13 août 1993
7. Décision n^o 2020-803 DC du 9 juillet 2020
8. PVC de protection de la santé, art. 11 du Préambule de 1946. Décision n^o 74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG.
9. Décision n^o 96-377 DC du 16 juillet 1996
10. Décision n^o 99-424 DC du 29 décembre 1999
11. Décision n^o 94-359 DC du 19 janvier 1995
12. Décision n^o 99-421 DC du 16 décembre 1999
13. Qu'est-ce que la péréquation, Vie-publique.fr
14. Décision n^o 2002-463 DC du 12 décembre 2002
15. Décision n^o 2000-429 DC du 30 mai 2000
16. Luchaire 2006.
17. « Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 27 septembre 2024)
18. Décision n^o 2009-595 DC du 3 décembre 2009
19. Conseil constitutionnel, « Décision n^o 2019-823 QPC : Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] », 31 janvier 2020
20. Stéphane Mandard, « Le Conseil constitutionnel reconnaît que « la protection de l’environnement » peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre » », Le Monde,‎ 31 janvier 2020 (lire en ligne)
21. « Utilité et limites des objectifs de valeur constitutionnelle sur le plan contentieux | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le 26 juin 2024).

Bibliographie

• François Luchaire, « Brèves remarques sur une création du Conseil constitutionnel : l’objectif de valeur constitutionnelle », Revue française de droit constitutionnel, n^o 64,‎ 2005, p. 675-684 (DOI 10.3917/rfdc.064.0675, lire en ligne).