Article 68-3 de la Constitution de la Cinquième République française

Article 68-3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Données clés

Présentation

Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur

Législature	X^e législature de la Cinquième République française
Gouvernement	Alain Juppé (1)
Promulgation	4 août 1995

Article 68-2 Article 69

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Texte

L'article 68-3 de la Constitution de la Cinquième République française, faisant partie du Titre X sur la responsabilité pénale du gouvernement, fut institué par la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. Son texte indique :

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »

— Article 68-3 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement. Ce principe figurait à l'origine dans l'article 93, qui fut supprimé en 1995 par la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995, abrogeant les articles de la Constitution traitant de la transition législative ou de la Communauté. La rétroactivité n'était pas précisée dans le rapport du comité consultatif pour la révision de la Constitution dit Vedel[2].

Notes et références

1. Article 68-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
2. « Propositions pour une révision de la Constitution : Comité consultatif pour une révision de la Constitution, présidé par le doyen Georges Vedel », sur Vie Publique, 15 février 1993