Article 36 de la Constitution de la Cinquième République française

Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958

Données clés

Présentation

Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur

Législature	III^e législature de la Quatrième République française
Gouvernement	Charles de Gaulle (3^e)
Promulgation	4 octobre 1958
Publication	5 octobre 1958
Entrée en vigueur	5 octobre 1958

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L'article 36 de la Constitution de la Cinquième République française définit le dispositif de l'état de siège en France.

Texte

« L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »

— Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Effets

Les effets de l'activation de cet article sont importants. Ils conduisent à la substitution des autorités militaires aux autorités civiles dans le maintien de l'ordre[2].

Historique

Cet article est présent dans la Constitution dès les origines de la V^e République. Il reprend un dispositif présent sous plusieurs formes depuis la Révolution française. L'état de siège est en effet le plus ancien des régimes d'exception du droit français. Il avait été fixé par la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège, modifiée en 1878.

Le comité Balladur a profité de réviser l'article pour en préciser davantage les modalités, mais la proposition n'a pas été suivie d'effets. Le gouvernement a cherché à le modifier en 2016 afin d'y ajouter un régime civil d'état d'urgence, mais l'a abandonné[3].

À ce jour, l'état de siège n'a jamais été décrété au cours de la V^e République. Il l'a été durant la Seconde Guerre mondiale, grâce à la loi de 1849[4].

Notes et références

1. Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
2. Bertrand Pauvert et Xavier Latour, Libertés publiques et droits fondamentaux, Studyrama, 2006 (ISBN 978-2-84472-829-6, lire en ligne)
3. Charlotte Denizeau, Droit des libertés fondamentales: 2017-2018, Vuibert, 29 septembre 2017 (ISBN 978-2-311-40490-6, lire en ligne)
4. Claire Languery, L'épreuve du Grand Oral - CRFPA. 100 fiches de révision, Editions Ellipses, 6 juillet 2021 (ISBN 978-2-340-05997-9, lire en ligne)