« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
En vertu de l'article 62, dès sa déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel, la disposition est abrogée. Le Conseil peut aussi fixer une date ultérieure d'abrogation. Cette fixation d'une date ultérieure permet au Parlement français de voter rapidement une nouvelle loi pour combler le potentiel vide juridique qui aura été généré par l'abrogation[3].
L'absence de mention d'une quelconque date limite permet au justiciable d'enclencher une procédure de QPC indépendamment du temps qui s'est écoulé depuis le vote de la loi[4].
Postérité
Analyse historique
L'article 61-1 marque un tournant dans le droit constitutionnel français, en ce qu'il autorise pour la première fois un contrôle constitutionnel a posteriori, à l'occasion d'un contentieux. Cet article permet au Conseil constitutionnel d'être saisi afin qu'il déclare inconstitutionnelle, ou pas, une disposition juridique[3]. Le juriste Marc Verdussen remarque que cet article réforme répond « au besoin de revaloriser la Constitution française et de combler les lacunes du contrôle de constitutionnalité a priori »[5]. La juriste Laurence Gay considère que si l'article fait figure, peut-être, de révolution, « il donne l'impression de s'inscrire dans la continuité : le contrôle a posteriori n'est qu'un prolongement, un perfectionnement du contrôle de constitutionnalité a priori »[6].
Futur
Le juriste André Varinard fait remarquer que la Cour de cassation a eu tendance, en France, à modifier sa jurisprudence pour ne pas avoir à faire remonter une QPC au Conseil constitutionnel, réduisant de fait l'intérêt de l'article 61-1[7].