Code de procédure pénale (Tunisie)

Code de procédure pénale

Données clés

Présentation

Titre	مجلة الإجراءات الجزائية
Pays	Tunisie
Langue(s) officielle(s)	Arabe et français
Type	Code juridique
Branche	Droit pénal

Adoption et entrée en vigueur

Régime	Première République
Législature	II^e législature
Gouvernement	Gouvernement Bourguiba II
Signataire(s)	Habib Bourguiba
Promulgation	24 juillet 1968
Publication	26 juillet-30 juillet 1968
Version en vigueur	16 février 2016

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Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien.

Histoire

Le premier code de procédure pénale voit le jour en 1907 pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey[1].

Il est remplacé par un nouveau code de procédure pénale promulgué par le décret beylical du 30 décembre 1921 et entré en vigueur le 1^er mars 1922[1],[2].

Le code actuel lui succède après la promulgation par Habib Bourguiba de la loi n^o 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du code de procédure pénale, publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne n^o 31 des 26-30 juillet 1968[2].

La loi n^o 2016-05 du 16 février 2016, votée par la I^re législature de l'Assemblée des représentants du peuple et entrée en vigueur le 1^er juin de la même année, intègre de grandes avancées dans le code de procédure pénale tels que le droit à un avocat et la réduction de la durée de la garde à vue[3].

Présentation

Le code de procédure pénal se présente comme suit[2] :

Présentation du code de procédure pénal

• Dispositions préliminaire : De l'action publique et de l'action civile (art. 1 à 8)
• Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (art. 9 à 121)
  • Chapitre I : De la police judiciaire (art. 9 à 46)
  • Chapitre II : De l'instruction (art. 47 à 111)
  • Chapitre III : De la chambre d'accusation (art. 112 à 120)
  • Chapitre IV : De la reprise de l'information sur charges nouvelles (art. 121)
• Livre II : Des juridictions de jugement (art. 122 à 257)
  • Chapitre I : De la compétence (art. 122 à 132)
  • Chapitre II : Dispositions communes (art. 133 à 199)
  • Chapitre III : Du juge cantonal (art. 200 à 204)
  • Chapitre IV : Du tribunal de première instance (art. 205 et 206)
  • Chapitre V : De la juridiction d'appel (art. 207 à 220)
  • Chapitre VI : De la cour criminelle (art. 221 à 223)
  • Chapitre VII : Des juridictions pour enfants (art. 224 à 257)
• Livre III : Des voies de recours extraordinaires (art. 258 à 283)
  • Chapitre I : Du pourvoi en cassation (art. 258 à 276)
  • Chapitre II : Des demandes en révision (art. 277 à 283)
• Livre IV : De quelques procédures particulières (art. 284 à 335)
  • Chapitre I : Du faux (art. 284 à 287)
  • Chapitre II : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (art 288 à 290)
  • Chapitre III : Des règlements de juges (art. 291 à 293)
  • Chapitre IV : Du renvoi d'un tribunal à un autre (art. 294)
  • Chapitre V : Du jugement des infractions commises à l'audience (art. 295)
  • Chapitre VI : De la récusation des magistrats (art. 296 à 304)
  • Chapitre VII : Des crimes et délits commis à l'étranger (art. 305 à 307)
  • Chapitre VIII : De l'extradition des étrangers (art. 308 à 335)
  • Chapitre IX : De la transaction par médiation en matière pénale (art. 335 bis à 335 septies)
• Livre V : Des procédures d'exécution (art. 336 à 377)
  • Chapitre I : De l'exécution des sentences pénales (art. 336 à 342)
  • Chapitre II : De la contrainte par corps (art. 343 à 348)
  • Chapitre III : De l'extinction des peines (art. 349 à 352)
  • Chapitre IV : De la libération conditionnelle (art. 353 à 360)
  • Chapitre V : Du casier judiciaire (art. 361 à 366)
  • Chapitre VI : De la réhabilitation (art. 367 à 370)
  • Chapitre VII : De la grâce (art. 371 à 375)
  • Chapitre VIII : De l'amnistie (art. 376 et 377)

 

Notes et références

1. Paul Stril, Des réformes apportées à la procédure du défaut en matière correctionnelle par le décret-loi du 8 août 1935, Paris, Loviton, 1936, 100 p. (lire en ligne), p. 93.
2. « Code de procédure pénale », sur legislation-securite.tn (consulté le 13 février 2022).
3. « Code des obligations et des contrats », Jeune Afrique,‎ 1^er juin 2016 (ISSN 1950-1285, lire en ligne, consulté le 18 juin 2019).

Voir aussi

Articles connexes

• Droit tunisien

Liens externes

• « Code de procédure pénale », sur legislation-securite.tn (consulté le 13 février 2022).