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Droit togolais  Cet article est une ébauche concernant le droit et le Togo. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Le droit togolais est le droit appliqué au Togo depuis l'indépendance de la France le . Sources du droitConstitutionLa Constitution est la loi fondamentale du Togo[1],[2]. LégislationL'article 81 dispose que l’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et qu’elle vote seule la loi[3]. L'article 84 dispose ce qui est du domaine de la loi[4]. RèglementL'article 85 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire »[5]. Organisation juridictionnelleJuridictions ordinaires de droit communLes juridictions ordinaires de droit commun sont : la Cour suprême, les Cours d'appel[N 1] et les tribunaux de première instance[N 2],[6]. Juridictions spécialisées de droit communLes juridictions spécialisées de droit commun sont les tribunaux du travail et les tribunaux pour enfants[6]. Juridictions d'exceptionLes juridictions d'exception sont la Cour de sûreté de l’État et le tribunal spécial chargé de la représentation des détournements des deniers publics[6]. Cour constitutionnelleLa Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux[7]. Notes
SourcesRéférences
Bibliographie
ComplémentsArticles connexesLiens externes
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