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Droit guinéenLe droit guinéen est le droit appliqué en Guinée depuis l’indépendance de la France le . Sources du droitConstitutionL'article 2, sixième phrase dispose que « la souveraineté s'exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l'État »[1]. Traités et accords internationauxL'article 151 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité »[2]. La Guinée est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires[3], dont elle a ratifié en 2000 le traité initial du ainsi que le traité portant révision du traité du [4]. LégislationL'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif et vote les lois ainsi que le budget annuel du gouvernement[5]. En dehors des lois ordinaires, l’Assemblée nationale peut voter des lois constitutionnelles (visant à amender, abroger, compléter les dispositions de la Constitution), et des lois organiques, prévues dans la Constitution pour certains domaines[5]. Organisation juridictionnelleJuridictions ordinairesL'article 1 de la loi L/95/021/CTRN du portant réorganisation de la justice en République de Guinée dispose que les juridictions de droit commun sont : la cour suprême, la justice de paix, les tribunaux de première instance, et les cours d'appel[6]. Cour suprêmeLa cour suprême de la république de Guinée est la haute instance de juridiction du pays. Justice de paixIl y a une justice de paix par chef lieu de préfecture n'abritant pas de tribunal de première instance[7]. Tribunal de première instanceIl y en a un par région administrative[8]. Sa juridiction s'établit par la négative : « le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas expressément et exclusivement attribuée à une autre juridiction »[9]. Cours d'appelElles sont au nombre de deux (Conakry et Kankan). Elle statue souverainement sur le fond des affaires soumises. Elle statue sur « les appels interjetés contre les décisions rendues par : les tribunaux de Première instance et les justices de Paix ; les organes disciplinaires professionnels; les décisions de toute autre juridiction, y compris professionnelle ou arbitrale, dans les cas prévus par la loi ou par la volonté des parties »[10]. La Cour d'Appel connaît des affaires qui lui sont adressées par renvoi de la Cour suprême, après cassation[11]. Juridictions d'exceptionLes juridictions d'exception sont : les tribunaux pour enfants, le tribunal du travail pour la zone spéciale de Conakry, la Cour de sûreté de l’État, la Haute Cour de justice et le tribunal militaire[6]. Le tribunal du travail n'est présent que dans la zone spéciale de Conakry[12]. Dans les autres endroits, ce sont les TPI et justices de paix qui prennent connaissance des litiges en matière de travail. CodesEn Guinée, les codes juridiques sont consultables sur internet.
SourcesRéférences
Bibliographie
ComplémentsArticles connexesLiens externes |
