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Droit cap-verdien  Cet article est une ébauche concernant le droit et le Cap-Vert. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Le droit cap-verdien est le droit appliqué au Cap-Vert depuis l'indépendance du Portugal le . Sources du droitConstitutionL'article 3 de la Constitution du Cap-Vert, nommé « Souveraineté et constitutionnalité » en fait la loi fondamentale du pays. En effet, l'article 3(1) dispose que le peuple est souverain, et que cette souveraineté s'exerce dans la forme prévue par la Constitution[1]. L'article 3(2) précise que l’État est subordonné à la Constitution selon le principe de légalité démocratique et doit imposer le respect du droit[2]. Enfin, l'article 3(3) dispose que toutes lois et actes adoptées par l’État, les pouvoirs locaux et les entités publiques en général ne sont valides que s'ils sont conformes à la Constitution[3]. LégislationLe pouvoir législatif est confié à l'Assemblée nationale à l'article 186 de la Constitution[4]. Cela inclut l'approbation des traités[5]. Organisation juridictionnelleLes différentes catégories de cours sont prévues à l'article 228 de la Constitution[6]. L'article crée :
Les juridictions d'exception sont interdites[7]. SourcesRéférences
Bibliographie
ComplémentsArticles connexesLiens externes |
