Article 31 de la Constitution de la Cinquième République française

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Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958

Présentation
Pays France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Article de la Constitution
Adoption et entrée en vigueur
Législature IIIe législature de la Quatrième République française
Gouvernement Charles de Gaulle (3e)
Promulgation 4 octobre 1958
Publication 5 octobre 1958
Entrée en vigueur 5 octobre 1958

Article 30 Article 32

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L'article 31 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la Constitution française du 4 octobre 1958.

Texte

« Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. »

— Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Notes et références

  1. ↑ Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance