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Loi relative à la dévolution du nom de famille en FranceLoi relative à la dévolution du nom de famille
Lire en ligne La loi relative à la dévolution du nom de famille est une loi française, promulguée sous le gouvernement Raffarin II le , disposant qu'un enfant né après le peut porter soit le nom du père, comme auparavant depuis la loi du 6 fructidor An II[1], soit le nom de la mère, soit les deux dans l'ordre choisi par eux. Enfants nés avant le 1er janvier 2005La loi n'a pas modifié les règles jusque-là applicables, à savoir que l'enfant porte :
Toutefois, il est permis, à titre d'usage, d'ajouter le nom du second parent. Enfants nés depuis le 1er janvier 2005Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir que leur premier enfant portera :
Le choix se fait par déclaration écrite auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Il est irrévocable et s'impose aux enfants que le couple pourrait avoir ensuite. Il n'est donc pas possible que des enfants issus des deux mêmes parents aient des noms différents. Si les parents ne font pas cette déclaration, l'enfant portera :
Dans le premier cas, si le père reconnaît ensuite l'enfant, les deux parents peuvent décider, tant que l'enfant est mineur, de substituer au nom de la mère celui du père ou bien d'y adjoindre le nom du père. Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Si l'un des parents porte un double nom, il doit choisir un de ses deux noms à attribuer à ses enfants. En cas de désaccordDans la loi initiale, en cas de désaccord entre les parents, l'enfant porte le seul nom du père. Ce point a été modifié par la loi du [2] faisant qu'en cas de désaccord l'enfant porte les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique[1]. Notes et références
Voir aussiArticles connexesLiens externes
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