Loi portant engagement national pour le logement

Loi ENL

Données clés

Présentation

Titre	Loi portant Engagement National pour le Logement
Abréviation	ENL
Référence	Loi n°2006-872
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit des biens en France

Adoption et entrée en vigueur

Législature	XII^e législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Dominique de Villepin
Adoption	13 juillet 2006
Promulgation	16 juillet 2006
Version en vigueur	version consolidée au 6 mars 2007

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Version initiale

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En France, la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, couramment appelée loi ENL, a introduit plusieurs mesures portant sur le logement.

Procédure parlementaire

L'amendement Patrick Ollier-Gérard Hamel (UMP) à cette loi, assouplissant la loi SRU sur les 20 % de logement social, est passé en première lecture, a été supprimé en seconde lecture par le Sénat.

Adoptée sous le Gouvernement Dominique de Villepin, elle a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006.

Principales dispositions de la loi

Les mesures législatives ont notamment concerné :

• l'accession sociale à la propriété ;
• l'investissement locatif ;
• les rapports locatifs ;
• la copropriété ;
• l'information des acquéreurs sur la qualité des biens ;
• la fiscalité liée à l'urbanisme ;
• la vente d'immeubles[1].

Notes et références

1. « Lumière sur ... Loi ENL », ANIL