Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLa commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la structure actuelle date du décret n°95-260 du 8 mars 1995, est l'organisme compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu un impact sur les missions de cette commission. HistoireAvant le décret de 1995Les premiers prédécesseurs des commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité ont été créés en 1939. Il s'agit de la commission consultative de la défense passive et de la commission consultative départementale des hydrocarbures, créées respectivement par deux décrets du 30 janvier et 1er avril. En 1951 est créée une commission de sécurité pour les magasins généraux. Puis le décret no 54-356 du institue une commission départementale de sécurité dans les établissements recevant du public. Le décret no 55-1366 du établit des commissions départementales des épreuves sportives de véhicules à moteur. Il existait enfin des commissions spéciales de lutte contre les incendies de forêts relevant de l'article 181 de l'ancien code forestier[1]. Le décret du , dans son titre V (art. 12), regroupe ces différentes commissions en une seule commission consultative départementale de la protection civile. En 1970, les attributions des anciennes commissions départementales des épreuves sportives de véhicules à moteur sont transférées aux commissions départementales de la circulation[2]. La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède de la fusion de ces commissions de la protection civile, et des commissions d'accessibilité des ERP neufs instituées par l'article 6 du décret no 78-109 du en application de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Soumises au décret no 85-988 du , les commissions issues de cette fusion prennent d'abord le nom de commissions consultatives départementales de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Elles reçoivent alors une mission supplémentaire dans la vérification des établissements d'équitation, supprimée depuis. Le décret de 1995 et ses évolutionsLa commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est régie par le décret no 95-260 du 8 mars 1995[3]. Ce texte a notamment connu les évolutions suivantes.
Objet de la commissionLa commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police administrative dans les domaines suivants :
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. CompositionGénéralitésDans chaque département, la commission est instituée par arrêté préfectoral. Le préfet peut en outre créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales ou intercommunales. En particulier doivent être créées des sous-commissions spécialisées pour les établissements recevant du public, l'accessibilité, les enceintes sportives, la sécurité publique... La commission est présidée par le préfet, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur du cabinet. Plusieurs membres de la commission sont présents dans les sous-commissions autres que celle relative à l'accessibilité :
En outre, la commission accueille toujours le maire et / ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou un représentant, pour la commune concernée par le dossier étudié. Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesLa sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Sous-commission départementale pour la sécurité dans les ERP et les IGHLa sous-commission départementale pour la sécurité dans les ERP et les IGH est composé comme suit. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Est membre avec voix délibérative :
Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesOutre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité
Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanesOutre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité
Dans cette formation, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental ne siège que si le préfet le décide. Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigueOutre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité
Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transportOutre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité
Sous-commission départementale pour la sécurité publiqueOutre les membres siégeant dans toutes les sous-commissions relatives à la sécurité, trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet. Notes et références
AnnexesArticles connexes
Liens externes
Bibliographie
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