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Vol en droit pénal français Cet article est une ébauche concernant le droit français. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.  Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Vol (droit).
Pour le droit pénal français, le vol est une infraction d'atteinte aux biens qui consiste en « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui »[1]. Sur l'année 2019, en France, le Ministère de l'Intérieur a recensé 7 600 « vols avec armes » (chiffre stable par rapport à 2018), 79 100 « vols violents sans arme » (-2% par rapport à 2018), 720 700 « vols sans violence contre des personnes » (+3% par rapport à 2018), 234 300 « cambriolages de logements » (stable par rapport à 2018), 140 200 « vols de véhicules » (-1% par rapport à 2018), 263 000 « vols dans les véhicules » (+1% par rapport à 2018) et 88 700 « vols d'accessoires sur véhicules » (-5% par rapport à 2018)[2]. Conditions d'incriminationLe vol est un délit pénal. L'incrimination du vol suppose la réunion de conditions préalables et des éléments constitutifs. Conditions préalablesLes conditions préalables à l'incrimination du vol s'expliquent par le fait que le vol suppose l'appropriation d'une chose (objet du vol), appartenant à autrui. La notion de chose En matière de vol, il faut opérer une distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. Le vol ne peut porter que sur les meubles (le droit civil protégeant suffisamment la propriété des immeubles). L'idée d'« appréhension » de la chose est précisée à de nombreuses reprises par la jurisprudence. Les litiges relatifs à la soustraction frauduleuses de source d'énergie, de communications téléphoniques, ou encore de choses immatérielles ont pu poser des difficultés.
L'arrêt de la Cour de cassation du pose le principe selon lequel les dispositions du code pénal relatives à l’appréhension de la chose d’autrui contre le gré de celui qui en est le propriétaire s'appliquent à l'énergie électrique[3]. Le vol d'électricité est ainsi reconnu. Cette jurisprudence sera confirmée par le législateur lors de la création de l'article 311-2 du code pénal[4], assimilant la soustraction frauduleuse d’énergie au vol.
La cour de cassation par un arrêt du [5] refusa de qualifier de vol, l'utilisation d'un minitel par un tiers sans l'autorisation de l'abonné.
Le droit de propriété s'applique en principe à des choses corporelles mais les juristes ont créé certaines abstractions. Il a été ainsi considéré dans un arrêt de la chambre criminelle du qu'il y a « vol d'information » lorsqu'est appréhendée une photocopie dont la propriété est acquise à autrui (voir notamment Ch. Crim. du [6]). Également, l'utilisation par des employés de documents comptables pour établir un autre document, communiqué par la suite à un concurrent, est qualifié par la Cour de cassation de soustraction frauduleuse en référence à l'article 311-1 du code pénal[7]. Toutefois, les juges du fond restent réservés quant à la qualification de vol pour des choses non corporelles. Ainsi, dans son arrêt du [8] relatif à un vol de fichiers informatique, la Cour de cassation se réfère pour rejeter le pourvoi et maintenir la qualification de vol, à l'appréciation souveraine des juges du fond. Propriété d'autruiLe vol est une infraction qui ne réprime pas l'atteinte matérielle au bien (dégradation, destruction..) mais l'atteinte au droit de propriété. Il est donc nécessaire, pour que le vol soit constitué, que la chose soustraite soit susceptible d'appropriation.
Il ne peut ainsi y avoir de « vol du corps humain » : depuis l'abolition de l'esclavage, l'enlèvement d'une personne est une atteinte à la personne, et non une atteinte au patrimoine. En revanche, des parties du corps humain qui seraient devenues la propriété d'un tiers sont susceptibles de vol : vol de cheveux chez un fabricant de perruque, vol de Plasma sanguin ou d'organes à transplanter dans un hôpital[9]. Le vol est également possible à l'égard des prothèses remplaçant une partie du corps humain[10]. Enfin, la soustraction d'un cadavre ne relève pas du vol, mais du délit de violation de sépulture.
Les res communis (choses communes, qui appartiennent à tous) ne sont pas susceptibles d'appropriation, car elles ne peuvent pas être exploitées de façon privative. Il ne peut pas, ainsi, exister de vol d'eau de mer, d'eau de rivière, ou de vol d'air. Néanmoins, le lit d'un cours d'eau appartient au propriétaire des rives[11] : en extraire le sable ou le gravier est donc un vol[12]. Selon une jurisprudence ancienne, le sable des plages, ne pourrait faire l'objet d'un vol[13] alors qu'il a été déclaré, dans un arrêt plus récent, que le sable des rivages maritimes appartenait à l'État, et pouvait donc être volé[14]. Les res nullius (choses de personne) sont également exclus. Tout animal sauvage (qu'on oppose à l'animal domestique) n'est rattaché à aucune propriété privée et par conséquent, ne peuvent être volé. A contrario, les res derelictae (choses abandonnées) sont susceptibles d'appropriation dans la mesure où leur propriétaire renonce à leur droit issu de la propriété. Caractériser une chose « abandonnée » a pu poser des difficultés. La Cour de cassation dans l'arrêt rendu le [15] considéra que le document déchiré par l'employeur du salarié qui l'a recollé pour obtenir une preuve à son profit, n'avait pas véritablement fait l'objet d'un abandon. L'« intention d'abandonner » la chose n'était pas suffisamment caractérisée en l'espèce. Également, la chambre criminelle a également accepté que des informations seules puissent être l'objet d'un droit de propriété ; leur soustraction relève donc de la qualification de vol[16],[17].
Le vol de sa propre chose a rarement été admis en jurisprudence. Pour illustration, cela pourrait viser l'hypothèse d'une personne qui volerait le parent décédé dont il va hériter (cela s'appelle le « recel de succession » ou l'« appropriation frauduleuse de la succession » qui est un délit civil sans sanction pénale). Le vol n'est pas possible. Toutefois, l'intention délictuelle est sanctionnée via la théorie de la tentative de vol. Éléments constitutifsLa soustraction frauduleuseLa soustraction suppose la réunion de deux conditions. Celle d'une action de soustraction et d'un résultat. La notion de soustraction suppose un acte positif de déplacement physique de la chose. C'est ce qu'on appelle la soustraction matérielle. Cependant, quatre hypothèses de soustraction restent difficiles à cerner.
C'est ce que la doctrine a appelé le « vol d'usage ». Cela recouvre l'hypothèse de l'« emprunt » d'un véhicule de manière momentanée (avant abandon). La cour de cassation après quelques hésitations, décida dans un arrêt du [18] que constitue un vol de véhicule le simple fait de se servir du véhicule s'il était démontré que la personne avait l'intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire de la chose.
S'il y a remise volontaire, il ne peut y avoir vol. Si la remise volontaire s'effectue par erreur (c'est-à-dire en se croyant propriétaire), une jurisprudence constante considère qu'il n'y a pas vol même si l'intention frauduleuse est caractérisée.
La détention est le fait d'user et de jouir de la chose mais seulement à titre précaire. Si le détenteur décide de se comporter en propriétaire, il sera susceptible d'être qualifié de voleur. Dans le cadre d'un litige relatif à la remise d'une reconnaissance de dette, la Cour de cassation s'exprima de manière très claire par arrêt du [19]. La Haute cour décida que la reconnaissance de dette remise à titre précaire était caractéristique d'une simple détention. La possession n'étant pas transmise, il revenait alors au détenteur précaire de ne pas la conserver. La Cour de cassation fut moins explicite concernant le salarié qui utilise des documents appartenant à l'employeur pour se défendre dans le cadre d'un litige prud'homal. Pendant longtemps, il règne une divergence jurisprudentielle entre deux chambres de la Cour de cassation: la chambre criminelle estimait que le vol était caractérisé dans la mesure où l'employeur n'avait transmis que la détention et non pas la possession. En revanche, la chambre sociale reconnaissait au salarié le droit de reproduire en justice le document dont il a eu connaissance. La Cour de cassation trancha par deux arrêts du [20] et considéra que « les juges devaient rechercher si les documents étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de la prévenue dans le litige l'opposant à son employeur. » Ainsi, le vol est caractérisé si le fait litigieux n'est pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
Le vol est une infraction instantanée c'est-à-dire qu'elle se consomme en un moment précis. Cependant, s'est posée la question de savoir si la prise d'objet sans en payer le prix dans les magasins en libre service était un acte constitutif de vol. On considère que le vol est consommé dès lors qu'une personne sort du magasin sans payer. En cas d'interruption à la caisse, il sera possible d'envisager la répréhension de l'acte délictuel par la tentative, dans la mesure où l'acte de la caissière constitue une interruption involontaire. L'intention frauduleuseUn dol général est requis. Il doit s'agir d'un acte intentionnel: l'auteur doit avoir conscience et la volonté de commettre une infraction telle qu'elle est définie par la loi pénale. RépressionLe vol simple est puni de 3 ans d'emprisonnement, assortis de 45 000 € d'amende[21]. Lorsque le vol porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros[22]. Immunités familialesIl n'y a pas de poursuite pénale si le vol est commis au préjudice d'un ascendant ou d'un descendant ou du conjoint sauf dans le cas d'une procédure de séparation de corps ou de divorce. Par contre, une poursuite civile est toujours possible, pour obtenir la restitution de l'objet volé et/ou des dommages et intérêts. En outre, en cas de circonstances aggravantes, seul le vol ne pourra pas être pénalement poursuivi, les circonstances aggravantes, si (violence, violation de domicile...). Depuis la loi no 2006-399 en date du , l'immunité familiale ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que les papiers d'identité ou le titre de séjour ou des moyens de paiement eu égard à l'article 311-12 du code pénal. En revanche, un complice extérieur à la famille pourra bénéficier de l'immunité accordée à l'infraction, mais non le co-auteur de l'infraction. Vol aggravé
Le Code pénal distingue les vols simples et les vols aggravés (existence de circonstances aggravantes du vol à l'instar du vol criminel ou du vol avec violence). Il existe depuis 1988 deux catégories de vols avec violences : les vols à main armée et les vols avec violences sans arme[23]. Le vol est dit aggravé[24] :
Vol avec violenceLe vol avec violences sans arme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours[25] et de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente[26]. En cas de violences ayant entraîné la mort, de tortures ou d'actes de barbarie, le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende[27]. Vol à main arméeLe vol à main armée est perpétré avec usage ou menace d’une arme par nature (arme blanche, arme à feu) ou d'une arme par destination (scalpel, arme factice, etc.). Le vol à main armée est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende[28]. Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturelLorsqu'il concerne un objet classé, une découverte archéologique ou un bien culturel, le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende[29]. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4[24]. CambriolageLe cambriolage est considéré comme un vol aggravé. Le code pénal mentionne que le vol commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels est puni de cinq ans d'emprisonnement[24] et de 75 000 euros d'amende ; et de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il est commis en y pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade[30]. Le Code pénal définit l’effraction dans l'article 132-73 : « L’effraction consiste dans le forcement, dans la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture » afin de s'introduire dans un lieu sans autorisation. Il est dans ce cas puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Vol en bande organiséeLe vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis avec violence et de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme[31]. Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée est exempte de peine si, ayant averti les autorités, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti les autorités, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices[32]. Notes et références
Voir aussiBibliographie
Articles connexes |
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