Initiative populaire « tendant à l'institution de l'initiative législative »

Initiative populaire fédérale
Tendant à l'institution de l'initiative législative
Déposée le	22 décembre 1958
Déposée par	Parti socialiste suisse
Contre-projet	non
Votée le	22 octobre 1961
Participation	40,09 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple	non (par 70,6 %)
Par les cantons	non (par 19 6/2)[NB 2]
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L'initiative populaire « tendant à l'institution de l'initiative législative » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 22 octobre 1961.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 93^bis à la Constitution fédérale afin de créer, au niveau fédéral, l'initiative législative qui peut être demandée par 50 000 citoyens ou par huit cantons.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Le concept d'initiative législative, ignoré lors de la rédaction de la Constitution de 1848, fait progressivement son apparition sur le plan cantonal : celle-ci est en effet introduite successivement en Argovie en 1852, à Bâle-Campagne en 1863, puis à Zurich, Soleure et Thurgovie en 1869. Lors de la révision constitutionnelle fédérale de 1874, une proposition est faite pour introduction également ce droit au niveau fédéral, mais sans succès[2].

Par la suite, de nombreuses tentatives échouent systématiquement : une motion déposée au Conseil national est classée en 1893, une initiative cantonale présentée par Zurich et Soleure est rejetée par l'Assemblée fédérale ne 1904, deux nouvelles motions sont classées en 1947 et 1932. Enfin, un postulat déposé en 1950 fait l'objet d'une étude du Conseil fédéral concluant que, si cette innovation présente des avantages théoriques, elle comprend également des inconvénients pratiques empêchant le gouvernement de recommander l'instituiton de ce nouveau droit populaire[3] ; ce point de vue est partage par les Chambres fédérales.

Lors du lancement de cette initiative, le Parti socialiste suisse avance comme argument, outre l'extension des droits civiques, le fait que cette possibilité éviterait de « polluer » la Constitution avec des dispositions ressortissant de fait à la législation.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures a débuté au mois de novembre 1958, la date exacte n'a pas été conservée. L'initiative a été déposée le 22 décembre de la même année à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 22 janvier 1959[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[5] et le Conseil fédéral[6] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement reprend la plupart des critiques formulées dans son rapport de 1952 en y ajoutant quelques points d'ordre organisationnels, tels que la multiplication des votations ou l'impossibilité, selon le texte proposé au vote, de proposer une initiative législative en termes généraux.

Votation

Soumise à la votation le 22 octobre 1961, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons[NB 2] et par 70,6 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[8] :

Effets

Après l'échec de cette initiative, une nouvelle tentative de promouvoir l'initiative législative au niveau fédéral est réalisée via deux initiatives parlementaires présentées par Franz Jaeger et Markus Ruf en 1986, mais toujours sans succès : les deux textes sont refusés par l'Assemblée fédérale[9].

Ce n'est finalement qu'en 2003 que le peuple adopte une modification de la Constitution autorisant l'« initiative populaire générale » qui permet une proposition législative par le peuple, mais uniquement formulée en terme généraux[2] ; cette possibilité, jamais utilisée, sera toutefois supprimée en votation populaire le 27 septembre 2009[10]. En parallèle, deux nouvelles initiatives parlementaires, présentées respectivement par les députés Andreas Gross[11] et Andy Tschümperlin[12], proposent à nouveau d'instaurer ce droit au niveau fédéral.

Notes et références

Notes

1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références

1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 mars 2010)
2. Bernard Degen, « Initiative populaire » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 8 mai 2008.
3. « RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur un postulat concernant l'institution de l'initiative populaire en matière législative (Du 8 décembre 1952) »  (11 décembre 1952) de la Feuille fédérale référence FF 1952 III 773
4. « Initiative populaire 'tendant à l'institution de l'initiative législative' » (consulté le 24 mars 2010)
5. « Arrêté fédéral »  (26 juin 1961) de la Feuille fédérale référence FF 1961 I 1617
6. « Message du Conseil fédéral »  (4 février 1960) de la Feuille fédérale référence FF 1960 I 369
7. « Votation no 197 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 mars 2010)
8. « Votation no 197 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 mars 2010)
9. « Initiative parlementaire (Jaeger) Initiative législative (86.221) »  (4 juin 1987) de la Feuille fédérale référence FF 1987 II 681
10. « Votation no 543 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 mars 2010)
11. « 04.458 – Initiative parlementaire : Introduction de l'initiative législative », sur parlement.ch (consulté le 24 mars 2010)
12. « 09.518 – Initiative parlementaire : Création de l'initiative législative », sur parlement.ch (consulté le 24 mars 2010)