Initiative populaire « contre les abus dans le droit d'asile »

Initiative populaire fédérale
Contre les abus dans le droit d'asile
Déposée le	30 novembre 2000
Déposée par	UDC
Contre-projet	non
Votée le	24 novembre 2002
Participation	48,12 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple	non (par 50,2 %)
Par les cantons	oui (par 10 5/2)[NB 2]
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L'initiative populaire « contre les abus dans le droit d'asile » est une initiative populaire fédérale suisse, acceptée par les cantons mais rejetée par le peuple le 24 novembre 2002.

Contenu

L'initiative demande la création d'un article 121 dans la Constitution fédérale pour fixer une série de mesures visant à diminuer l'intérêt de la Suisse comme terre d'asile. Parmi ces mesures, l'initiative prévoit le refus d'entrée en matière pour un requérant d'asile entré dans le pays via un État tiers réputé sûr.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Dès le début des années 1990, les demandes d'asile en Suisse augmentent fortement alors que la population étrangère résidente reste stable. Comme le signale l'UDC dans une précédente initiative sur le même thème déposée en 1993, « des milliers de personnes pénètrent illégalement dans notre pays depuis des années. Une fois sur place, elles demandent l'asile »[2]. La première initiative a déjà pour but de réduire l'attractivité du pays et de renforcer les contrôles des demandes d'asile ; elle est lancée en parallèle avec les Démocrates suisses qui lancent une initiative « pour une politique d'asile raisonnable ». Cette dernière sera cependant déclarée nulle par le Parlement le 14 mars 1996[3].

Quelques années plus tard, l'UDC revient sur le sujet avec cette initiative justifiée par le fait, selon les initiants, que seuls 10 % des requérants sont des réfugiés reconnus et que la grande majorité d'entre eux sont « des gens qui profitent du droit d’asile pour gagner de l’argent pendant un certain temps ou, pire, pour se livrer à des activités criminelles »[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le 25 mai 1999. Le 13 novembre de l'année suivante, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le 4 décembre[5].

Discussions et recommandations des autorités

Des opposants à l’initiative remettent en cause les notions de faux réfugiés et d’abus. Ils dénoncent l’ambivalence des autorités qui proclament la Suisse « terre d’asile » tandis que l’administration fédérale traque les « faux réfugiés »[6].

Le Parlement[7] et le Conseil fédéral[8] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral déclare qu'une grande partie des objectifs poursuivis par les initiants sont atteints en appliquant simplement la législation en vigueur et remet en cause la pertinence d'autres mesures, telles que la diminution des prestations médicales ou l'accès au marché du travail pour les requérants d'asile.

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[9] :

Parti politique	Recommandation
Démocrates suisses	oui
Lega dei Ticinesi	oui
Parti chrétien-conservateur	non
Parti chrétien-social	non
Parti démocrate-chrétien	non
Parti évangélique	non
Parti libéral	non
Parti de la liberté	non
Parti radical-démocratique	non[NB 3]
Parti socialiste	non
Parti suisse du travail	non
Union démocratique du centre	oui
Union démocratique fédérale	oui
Les Verts	non

Votation

Soumise à votation le 24 novembre 2002, l'initiative est acceptée par 10 5/2 cantons[NB 2], mais refusée par 50,1 % des suffrages exprimés[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[11] :

Notes et références

Notes

1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
3. Les sections cantonales d'Argovie, de Saint-Gall et de Thurgovie du PRD se sont prononcées en faveur de l'initiative.

Références

1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 30 mars 2010)
2. « Votation populaire du 1^er décembre 1996 », sur Chancellerie fédérale (consulté le 29 mars 2010), page 6
3. « Message du Conseil fédéral »  (2 avril 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 I 1205
4. « Votation populaire du 24 novembre 2002 », sur Chancellerie fédérale (consulté le 29 mars 2010), page 76
5. « Initiative populaire fédérale 'contre les abus dans le droit d'asile' » (consulté le 30 mars 2010)
6. Sophie Malka, « « La Suisse préfère renvoyer un innocent qu'accepter un coupable » », Le Courrier,‎ 17 mai 1999, p. 3
7. Arrêté fédéral (22 mars 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 2575
8. Message du Conseil fédéral (15 juin 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 4511
9. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
10. « Votation no 491 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 30 mars 2010)
11. « Votation no 491 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 30 mars 2010)

Voir aussi

Bibliographie

Alain Maillard, « Faux réfugiés » ? : La politique suisse de dissuasion d'asile 19979-1999, éd. D'en bas, 1999, 272 p.

Articles connexes

• Initiative populaire « pour une politique d'asile raisonnable »
• Droit d'asile en Suisse