Inéligibilité en droit français

L'inéligibilité en droit français est une peine prononcée par un tribunal interdisant un droit civique, à savoir la possibilité d'être élu.

En dehors des condamnations, il existe d'autres cas prévus par le code électoral (par exemple un préfet ne peut se présenter dans son ressort territorial).

Historique

Jusqu'en 2010, l'article L.7 du code électoral entraînait automatiquement la suppression des listes électorales de personnes condamnées à certains délits ou crimes, conduisant de facto à l'inéligibilité ; elle était alors prononcée pour cinq ans.

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare cet article non conforme à la constitution le 11 juin 2010, car s'opposant au principe d'individualisation des peines, inscrit dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789^[1]. La déchéance des droits électoraux n'est alors plus automatique : elle doit nécessairement résulter d'une décision d'un juge, qui peut donc la prononcer pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d'un délit, dix ans dans le cas d'un crime^[2]^,^[3].

Dans son programme pour l'élection présidentielle française de 2012, que remportera l'intéressé, François Hollande (PS) a pour 49^e engagement : « Je porterai la durée d’inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans^[4]. » Une mesure que réclame notamment la section française de l'ONG Transparency International^[5]. Le projet de loi relative à la transparence de la vie publique présenté par le gouvernement évoque même une peine d’inéligibilité définitive « en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale »^[6]^,^[7]. Cette dernière proposition n'est finalement pas retenue dans la loi relative à la transparence de la vie publique, qui porte la peine d'inéligibilité maximale à dix ans^[8]^,^[9].

En 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique créent des peines complémentaires d'inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité^[8]^,^[10]. Dans un premier temps, l'obligation de détenir un casier judiciaire vierge a été envisagée, puis écartée au raison de risque d'inconstitutionnalité^[11]. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rejette les cas d'apologie ou négation de certains crimes, mais juge que le grief de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines est cette fois écarté^[12].

Application

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Des élus sont régulièrement condamnés à des peines d'inéligibilité^[13]^,^[14].

Fonctionnement

L’inéligibilité peut être une conséquence d'une interdiction des droits civiques, civils et de famille^[15].

L’inéligibilité peut être prononcée comme peine complémentaire pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits pour des manquements au devoir de probité, corruption, active, trafic d'influence^[16].

Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un crime ou de certains délits :

violences,
agression sexuelle,
harcèlement,
discriminations,
escroquerie,
terrorisme,
concussion,
faux,
fraude électorale,
fraude fiscale en bande organisée,
atteintes à la transparence des marchés (Délit d'initié),
abus de biens sociaux
financement illégal de parti politique
manquement à la déclaration d'intérêt
association de malfaiteurs lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné ci-dessus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur^[17].

En cas de fraude électorale, peut être prononcée une peine d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à trois ans^[18]^,^[2].