Association de malfaiteurs en droit pénal français
L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1[1] du code pénal français, un groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. HistoriqueCode pénal de 1810Guidé par le souvenir des exactions dont s'étaient rendues coupables les bandes de malfaiteurs qui avaient sévi durant la Révolution française, le code pénal de 1810 (cf. articles 265 à 268) frappait les associations criminelles, à condition qu'elles soient formées d'un nombre suffisant de membres (sans fixer de nombre minimum) groupés en une organisation hiérarchisée (l'article 266 évoquant des « chefs », des « directeurs ») et ayant pour but de mettre en commun le produit des infractions commises.
— Article 265 de l'Ancien code pénal[2] Influence du mouvement anarchisteRefonte et révision des textes entre 1981 et 1986
Refonte par le nouveau code pénal (1994)La loi no 92-1336 du a prévu que les articles 450-1 à 450-3 du nouveau code pénal entreraient en vigueur le . Le nouveau code élargit l'incrimination, qui s'applique désormais à la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d'emprisonnement (et non plus des délits énumérés limitativement). La loi de 1992 soumet l'association de malfaiteurs aux règles spéciales de poursuite, d'instruction et de jugement décrites dans le code de procédure pénale pour la répression du terrorisme, du trafic de stupéfiants, du proxénétisme, lorsque l'association tend à la commission d'infractions relevant de l'une ou l'autre de ces matières. La loi no 98-468 du déclare qu'une personne morale peut se voir déclarée pénalement responsable du délit. Réformes de 1998 et 2001Caractéristiques du délit d'association de malfaiteursPremier critère : une entente entre plusieurs personnesEn l'absence de minimum défini par la loi, le minimum de personnes pour constituer le délit est de deux, par définition de l'adverbe « plusieurs ». En 2014, un délit spécifique est créé pour les personnes agissant seules, mais il est limité au domaine du terrorisme : le délit d'« entreprise terroriste individuelle ». Cette création fait suite aux attentats perpétrés par Mohammed Merah, qui aurait prétendu agir seul en « loup solitaire », mais dont les proches sont suspectés de complicité. Elle précède l'attentat de Yassin Salhi, qui aurait agi véritablement « seul ». Deuxième critère : but de l'ententeDepuis 1994, le but de l'entente est de commettre des infractions punies (chacune) d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En deçà de 10 ans (infraction punie de moins de dix ans d'emprisonnement), si le délit n'est pas constitué, il existe la bande organisée, qui est une circonstance aggravante. Troisième critère : élément intentionnelRépressionPeines applicablesLorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Règles de procédureRéférences
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