Le groupement européen de coopération territoriale ou GECT est une forme juridique d'instrument de coopération transfrontalière dont les modalités de constitution ont été définies par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans un règlement adopté en juillet 2006. Doté de la personnalité juridique et constitué de personnes juridiques d'au moins deux États-membre (Gouvernements, collectivités territoriales, institutions publiques, universités...), chaque GECT a pour vocation de répondre aux difficultés rencontrées dans le domaine de la coopération transfrontalière et de « faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre ses membres », en assurant le portage de dispositifs de coopérations ou de projets de grande envergure.
Il existe actuellement plus de 60 GECT, certains créés à durée illimités, d'autre à durée limitée. La Mission opérationnelle transfrontalière effectue un recensement régulier de ces GECT[2], dont les objets et les compétences sont très variées :
Ses membres sont, pour le Portugal, les municipalités de Terra Fria do Nordeste Transmontano et de Terra Quente Transmontana, et pour l'Espagne, les provinces de Zamora et de Salamanque ainsi que la ville Zamora)[9].
GECT Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace
France et Allemagne
↑Ce GECT fournira des soins médicaux à environ 30 000 habitants de part et d'autre de la vallée de Cerdagne. Ce GECT, contrairement aux autres, a été prévu pour une durée de 10 ans automatiquement prorogés si un État participant au GECT ne s'y oppose (GECT 2009, p. 103-116).
↑Ce GECT est prévu pour une durée de 10 ans prorogés par décision expresse des entités signataires (Convention, p. 5, Cinquième)
Un GECT peut être composé d'États membres, de collectivités régionales ou locales, d'autres organismes de droit public, ou d'associations regroupant des organismes appartenant à l'une des catégories précitées situés sur le territoire d'au moins deux États membres.
La décision de créer un GECT est prise à l'initiative de ses membres. Chacun d'entre eux notifie son intention à l'État selon le droit duquel il a été créé, et lui transmet le projet de convention et les statuts. Sur la base des documents transmis, l'État marque son accord sur la participation du membre au GECT. Il a la possibilité de refuser cette participation s'il estime que celle-ci ne respecte pas le droit national ou le règlement instituant les GECT.
Les membres du GECT adoptent à l'unanimité une convention en précisant le nom, la liste des membres, le lieu du siège, l’étendue du territoire, l'objectif, la mission et la durée.
Sur la base de cette convention sont adoptés les statuts du GECT. Ils précisent :
les modalités de fonctionnement des organes de direction du GECT, leurs compétences, et leur composition,
les procédures décisionnelles du GECT;
la ou les langue(s) de travail;
les modalités de son fonctionnement (gestion de son personnel, procédures de recrutement, nature des contrats du personnel, ...),
les modalités de la contribution financière des membres et les règles budgétaires et comptables applicables,
les modalités en matière de responsabilité des membres,
les autorités chargées de la désignation d'un organisme d'audit externe indépendant,
les procédures de modification des statuts.
Missions
Les missions exercées par le GECT sont précisées dans la convention conclue par ses membres. Ses missions doivent relever de la compétence de chacun des membres dans leur droit national. Dans le cadre de ces missions, le GECT doit faciliter et promouvoir la coopération territoriale (c'est-à-dire la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale) afin de renforcer la cohésion économique et sociale.
Organisation et fonctionnement
Le GECT est régi par le règlement (CE) n°1082/2006 l'instituant, par les dispositions de sa convention et de ses statuts et, pour les questions non précisées par le règlement précité, par les lois de l'État membre où le GECT a son siège.
Un GECT dispose au moins d'une assemblée, constituée par les représentants de ses membres, et d'un directeur, qui représente le GECT et agit au nom et pour le compte de celui-ci. Des organes de direction supplémentaires peuvent être prévus et décrits par les statuts.
Le budget du GECT est annuel et adopté par l'assemblée.
L'établissement des comptes du GECT, et, le cas échéant, du rapport annuel les accompagnant, ainsi que le contrôle et la publication de ces comptes sont régis par les lois de l'État membre où le GECT a son siège.
↑Mission opérationnelle transfrontalière, « carte des GECT créés en Europe », sur espaces-transfrontaliers.org, 11/2020 (dernière mise à jour) (consulté en ).
Laurent Malo, Autonomie locale et Union européenne, Bruxelles, Groupe de Boeck, , 719 p. (ISBN978-2-8027-2810-8)
Élissalde Bernar, Santamaria Frédéric et Peyralbes Aude, Lexique de l'aménagement du territoire européen, Lavoisier, , 264 p. (ISBN978-2-7430-1866-5, lire en ligne)
Règlement 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), 32006R1082, adopté le 5 juillet 2006, JO du 31 juillet 2006, p. 19-24 [consulter en ligne, notice bibliographique]
(es) Resolución de 23 de Octubre de 2008, de la Secretaría General Técnica, por la que se publica la inscripción de los Estatutos de la Agrupación Europea de Cooperación Territorial Galicia–Norte de Portugal, , 6 p. (lire en ligne)
(en) Éva Tétényi, Statutes : Ister-Granum european grouping for territorial co-operation Ltd, Esztergom, , 15 p. (lire en ligne)
Convention entre la Communauté autonome d'Aragon (Espagne) et le département des Pyrénées-Atlantiques (France) pour la création du groupement européen de coopération transfrontalière « Espace Pourtalet », Sabiñánigo, , 24 p. (lire en ligne), p. 1 à 9
