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Droit tuvaluanLe droit tuvaluan est le droit applicable aux Tuvalu. Sources du droit tuvaluanLe système légal se fonde sur[1] :
Organisation juridictionnelleOrganisation principaleTribunaux insulairesLes tribunaux insulaires ont juridiction sur la totalité de l'île sur laquelle ils sont établis ainsi que sur les eaux adjacentes. Leur compétence s'étend aux matières suivantes[3] :
Les infractions pénales tombant sous la juridiction pénale des tribunaux insulaires sont listées au Schedule 2 de l’Island Courts Act. De plus, la Cour a juridiction sur les infractions dont la peine ne dépasse pas 100 dollars et/ou ne dépasse pas les six mois d'emprisonnement[3]. Magistrates' CourtsLes Magistrats' Courts ont juridiction pour prendre connaissance des affaires civiles dont les sommes impliquées ne dépasse pas 10 000 dollars[3]. Un haut magistrat peut rendre des ordonnances d'adoption et a compétence pour entendre les appels des autres Magistrates' Courts de plein droit dans toutes les affaires civiles et pénales, autres que les ordonnances rendues ex parte, par consentement, ou quant aux dépens seulement. Dans ces cas, une autorisation spéciale de la première instance ou de la cour d'appel est nécessaire[3]. La Cour des hauts magistrats a également compétence pour entendre les appels du comité d'appel de la terre natale (Lands Courts Appeal Panel). Elle peut statuer sur une question de droit qui lui est soumise par voie d'exposé par un magistrat[3]. Les Magistrates' Courts peuvent entendre les appels des tribunaux insulaires en matière de divorce ou toute matière civile dont le montant excède les 10 dollars. Elles ont le pouvoir de réviser les affaires des tribunaux insulaires en matière civile ou pénale à la demande de l'un des parties ou de son propre chef[3]. La juridiction criminelle des Cours de haut magistrats diffère de celles des Magistrates' Courts normales (lesquelles ont une juridiction sommaire). Elles peuvent prendre connaissances des affaires[3] :
La peine maximale qui peut être prononcée par une Cour de haut magistrats est de 5 ans d'emprisonnement, une peine de 1 000 dollars ou les deux. Les autres magistrates' courts ont une juridiction plus limitée[3] :
Les Magistrats' Courts sont la juridiction d'appel des décisions des tribunaux insulaires présent dans le même district qu'elles. Haute CourLa Haute Cour a une juridiction originale illimitée en matière civile et pénale[3]. Elle peut entendre les appels de toutes décisions prises par les senior magistrate’s courts, autres que les ordonnances prises ex parte, par consentement ou du fait de leur coût. Dans ces instances, une autorisation spéciale de la Cour de première instance ou de la Cour d'appel est nécessaire[3]. Elle peut entendre les pourvois formés contre les appels des décisions rendues initialement par le comité d'appel des terres natales[3]. Cour d'appelLa Cour d'appel peut prendre connaissance, de droit, des appels en matière civil de la Haute Cour, sauf certaines situations où une autorisation est requise[3] :
Il n’est pas possible d'interjeter appel d'une décision étendant la période pendant laquelle il est possible d'interjeter appel, d'une ordonnance donnant une autorisation inconditionnel de se défendre, et d'une décision de la Haute Cour dont la loi prévoit qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours[3]. En matière pénale, la Cour peut de droit recevoir les appels des décisions de la Haute Cour. Conseil privéLe Conseil privé a juridiction pour entendre les appels transmis par la Cour d'appel avec son autorisation dans les domaines suivants[3] :
Organisation secondaireLand Courts Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Comité d'appel des Land CourtsCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? SourcesRéférences
Bibliographie
ComplémentsArticles connexesLiens externes
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