Contrôle juridictionnel

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Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité.

Droit comparé

L'avènement du droit souple pose des difficultés au contrôle juridictionnel^[1].

Droit par État

Droit français

Le contrôle juridictionnel mais aussi simplement la forme d'un contrôle, en France, par l'ordre administratif, de décisions de l'exécutif (la plus haute juridiction étant le Conseil d'État).

Droit britannique

Au Royaume-Uni, s'il n'y a pas de contrôle juridictionnel des lois (à part de rares exceptions), il y a un contrôle administratif comme en France. Trois principes gouvernent ce contrôle : la séparation des autorités administratives et judiciaire, l’indépendance du juge et enfin l’équité du procès.

Droit québécois

En droit québécois, le Code de procédure civile du Québec utilise le terme « contrôle judiciaire » plutôt que contrôle juridictionnel. D'après les articles 34 et 529 C.P.C., la Cour supérieure du Québec exerce un contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs, dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs. Elle a également un pouvoir de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi qu'un pouvoir de contrôle de la légalité des actes administratifs

Références

↑ Thomas Hochmann, Denis Jouve et Pauline Pailler (préf. Seydou Traoré), Le contrôle juridictionnel du droit souple: actes du colloque, Université de Reims Champagne-Ardenne, le 22 mars 2017, Épure, Éditions et presses universitaires de Reims, 2017 (ISBN 978-2-37496-047-0)