|
Association française pour le nommage Internet en coopération
L’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) est une association loi de 1901. Elle a pour mission de gérer les domaines Internet nationaux de premier niveau de la France (.fr), La Réunion (.re), des Terres australes et antarctiques françaises (.tf), Mayotte (.yt), Saint-Pierre-et-Miquelon (.pm) et Wallis-et-Futuna (.wf). L'Afnic se définit également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre, elle est notamment le partenaire technique de nouveaux domaines génériques dont le .paris, le .bzh, le .alsace, le .ovh. Elle a été créée en 1997 par la volonté conjointe de l’Inria et de l’État français (ministères de l’industrie, des télécommunications et de la recherche). Elle est depuis 2011 régie par l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques[4] et le décret du [5]. Son siège est situé à Guyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines[6]. MissionsLes missions de l'Afnic sont définies à l'article 2 de ses statuts[7]. Pour favoriser le développement de l'Internet en France, l'objet de l'association est d'assurer les missions suivantes :
En plus de la gestion du .fr, l’Afnic gère également 5 autres ccTLD concernant des territoires d’outre-mer français : .re pour La Réunion, .tf pour les Terres australes et antarctiques françaises, .wf pour Wallis-et-Futuna, .yt pour Mayotte et .pm pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis le 6 décembre 2011, ces 6 ccTLD sont accessibles à toutes personnes, physiques ou morales, de l'Union Européenne et de l'AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande)[8]. L'Afnic reverse 90 % des bénéfices de la gestion du .fr à sa Fondation Afnic pour la solidarité numérique[9] jusqu'en 2023, puis y consacre un montant minimum annuel de 1,3 million d'euros à compter de 2024, conformément à la convention État-Afnic. OrganisationMembresLes membres de l'Afnic sont principalement composés de[7] :
Conseil d'administrationLe conseil d'administration est composé de 10 membres[10] :
Présidents
Directeurs généraux
Cadre juridiqueL'activité de gestion des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national (ccTLD) est régie en France par l'article L.45, L. 45-1 à 6 et R. 20-44-34 à 44 du code des postes et des communications électroniques. Le décret du 6 février 2007 en précise les modalités d'application[11]. Il prévoit notamment le principe d'appel à candidature pour procéder à la désignation des offices d'enregistrement (c'est-à-dire registre). La gestion des noms de domaine de premier niveau obéit au régime juridique du service public[12]. C'est à ce titre qu'elle a été concédée à l'Afnic[13]. À la suite d'un appel à candidature[14] lancé par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, l'Afnic a été désignée par arrêté du 19 février 2010 comme office d'enregistrement de l'extension .fr, pour une durée de 7 ans. Une convention de concession de service public a été signée entre le représentant de l'État et l'Afnic. Le contrat administratif décrit les obligations de l'Afnic, stipule les modalités de contrôle du concessionnaire par l'État et détaille les engagements pour la gestion du .fr pris dans l'appel à candidature[12]. Aujourd'hui, le gestionnaire est nommé par arrêté dans le cadre du code de la commande publique, au titre du nouvel article L. 45 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014. La concession de l'Afnic a été renouvelée par arrêté le 20 septembre 2021 pour une durée de cinq ans[13]. CritiqueLe Conseil d'État avait déjà critiqué en 1998 le monopole injustifié de l’Afnic (ex NIC-France) sur l’attribution des noms de domaine dans le domaine de premier niveau
L'article L. 45 du code des postes et des communications électronique a finalement été censuré par le Conseil constitutionnel[19], par une décision rendue le 6 octobre 2010 répondant à une question prioritaire de constitutionnalité[19]. Les sages ont relevé l'incompétence négative du législateur. Ils lui reprochent d'avoir entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La censure a été différée dans le temps avec prise d'effet au 1er juillet 2011[19]. Nouvelle gouvernance depuis 2012La mise en œuvre du nouveau cadre juridique pour la gouvernance des onze domaines Internet de premier niveau français[note 1] est initiée le 20 mars 2012 par la publication dans le Journal officiel d'un appel à candidatures[20] pour la concession des ccTLD. Domaines de premier niveau correspondant au territoire françaisDomaines de premier niveau (TLD) gérés par l'Afnic
Autres TLD de territoires ou départements français non gérés par l’Afnic
Domaines de premier niveau dont l’Afnic est prestataire ou opérateur techniqueL'Afnic se positionne également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre. Elle accompagne les entreprises et les collectivités locales dans l’acquisition de leur TLD auprès de l'ICANN ainsi que de leur gestion technique. Liste des domaines dont la délégation technique est effective[21] :
Sur le plan internationalAlors que l'Ukraine, dans le contexte du conflit russo-ukrainien, suggère le retrait de la racine d’Internet des TLD russes, Pierre Bonis, DG de l’Afnic, fait savoir son désaccord en insistant sur le fait que les infrastructures doivent rester neutres[22]. La demande, rejetée par l'ICANN, a été faite par Andrii Nabok, représentant ukrainien de l'ICANN, et de Mykhailo Fedorov, vice-premier ministre et ministre de la transformation numérique de l'Ukraine[23]. Procédures alternatives de résolution de litigesL'Afnic propose différents moyens de résolution de litiges entre ayants-droit et titulaires, pour les domaines de son périmètre (.fr, .re, .pm, .tf, .wf, .yt). Procédures actuellesSyreliL'Afnic lance Syreli le 21 novembre 2011[24], en remplacement de PREDEC. Cette procédure permet à un requérant de demander la suppression ou le transfert d'un nom de domaine sous deux mois. Fin 2021, 1897 décisions Syreli avaient été rendues, 63% d'entre elles étant favorables au requérant[25]. PARL ExpertOuverte depuis le 22 mars 2016[26], cette procédure permet de faire appel à un expert mandaté par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle afin d'obtenir le transfert ou la suppression d'un nom de domaine. Fin 2021, 54 décisions avaient été rendues, 89% d'entre elles étant favorables au requérant[25]. MédiationLe 3 juillet 2023, l'Afnic a lancé une procédure gratuite de médiation amiable entre requérant et titulaire[27]. Celle-ci ne se substitue pas aux procédures Syreli et PARL Expert mais permet d'engager un dialogue entre les parties afin d'obtenir une résolution amiable du litige. Un an après, 58% des médiations avaient abouti à un accord entre les parties, avec une durée moyenne de 4 jours ouvrés[28]. Anciennes procéduresPREDECCette procédure, ouverte le 28 juillet 2008, a traité 224 litiges jusqu'à son arrêt en 2011[29]. Fondation Afnic pour la solidarité numériqueEn 2015, l'Afnic créé la Fondation Afnic pour la solidarité numérique, placée sous l'égide de la Fondation de France. Son objectif est de soutenir financièrement des projets non lucratifs d'inclusion numérique, de développement d'Internet solidaire et de solidarité numérique. L'Afnic verse annuellement un montant minimum de 1,3 million d'euros à sa fondation[30]. Depuis sa création, la fondation a soutenu 512 projets pour un montant total de plus de 10 millions d'euros[31]. Notes et référencesRéférences
Notes
Voir aussiArticles connexesLiens externes |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
.svg){kind=small}
Portal di Ensiklopedia Dunia
