Association communale de chasse agrééeAssociation communale de chasse agréée
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont des associations de chasseurs et de propriétaires fonciers, créées à l'échelon de la commune. Elles ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage et d'assurer une bonne gestion cynégétique dans les départements où le morcellement de la propriété foncière y faisait obstacle. Elles rassemblent donc les droits de chasse de l'ensemble des terrains d'une commune et mettent à disposition de tous les chasseurs ces espaces de chasse. HistoriqueCréation par la loi VerdeilleLes ACCA ont été créées par la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, dite « loi Verdeille », du nom de son auteur Fernand Verdeille. Modification de la réglementationLa thèse soutenue par Gérard Charollois devant la Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, consistait à soutenir que cette loi violait la liberté de conscience et de mode de vie, la liberté d'association, qui est celle de ne pas adhérer à un groupement contraire à sa propre éthique, et le droit de propriété de chacun sur ses biens. La Cour retint l'ensemble de ces griefs par son arrêt du (Chassagnou Montion contre France[4]). À la suite de cet arrêt de condamnation, la France modifia sa loi sur la chasse par la loi du . Désormais, un opposant à la chasse peut demander le retrait de son terrain du domaine de chasse de l'ACCA quelle qu'en soit la superficie. Toutefois, il doit le faire lors d'un multiple de cinq anniversaires de création de l'ACCA, par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR), au minimum six mois avant la date anniversaire, directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs, conformément au décret no 2019-1432 du . Après validation, votre demande sera envoyée au président de l’ACCA, qui aura deux mois pour donner son avis, puis le président de la Fédération départementale des chasseurs disposera de quatre mois pour statuer. La disposition légale se trouve présentement codifiée à l'article L. 422-10 du Code de l'environnement. GestionMembresSont membres de droit d'une ACCA, les propriétaires non chasseurs dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’association, ainsi que tout titulaire du permis de chasser validé, domicilié, propriétaire ou preneur d’un bien rural, sur la commune. Un minimum de 10% du nombre total des membres doit être constitué de titulaires du permis de chasser validé, sans lien avec la commune. TerritoireUne ACCA est constituée sur l'ensemble des terrains de la commune, à l'exception de ceux :
Une ACCA est tenue de mettre au moins 10% de son territoire en réserve de chasse. Cet espace n'est toutefois pas interdit de chasse, mais soumis à un plan de gestion. Notes et références
Voir aussiArticles connexesInstitutions / entités cynégétiques françaises |