L’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont rendu un rapport, en , sur l'avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité[2] dont il ressort que « les politiques de l'eau et de la biodiversité, bien que pilotées depuis dix ans par une même direction d’administration centrale, se sont construites par juxtaposition et accumulation d’objectifs, sans se poser la question de l’adéquation des missions et des moyens et sans vision globale. Les contraintes budgétaires sont ainsi devenues les véritables déterminants de ces politiques ».
Le Plan biodiversité est adopté le par le Comité interministériel de la biodiversité[3] dans lequel il est prévu de renforcer les moyens et l’efficacité de cette action.
Le gouvernement prend l'initiative d'un projet de loi contenant des dispositions permettant de simplifier et d’améliorer l’exercice des missions et de créer des synergies avec l’action des fédérations de chasseurs. L'objectif du rapprochement des établissements est de renforcer leurs compétences régaliennes de police administrative et judiciaire, aux côtés des actions de pédagogie, de communication, d’incitation ou d’accompagnement technique et financier.
La loi du [6] consacre par ailleurs le rapprochement de plusieurs opérateurs des politiques de l’eau et de la biodiversité, tous écosystèmes compris, au sein de l’Agence française pour la biodiversité, créée le . L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est, lui, un établissement public de l’État à caractère administratif, créé en 1972 et chargé de la police de la chasse et de l'environnement ainsi que de la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats à travers des études et des recherches.
L'Office français de la biodiversité est entré en fonction, officiellement, le [7].
En 2023, en partenariat avec Régions de France, il lance une première édition des Rencontres Biodiversité et Territoires (12-13 décembre 2023 à Montpellier)[8].
Missions
L'office exerce cinq missions :
il contribue à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. En matière de police judiciaire il peut, par les inspecteurs de l’environnement, sous le contrôle du procureur de la République, conduire des enquêtes de la constatation de l’infraction au renvoi du prévenu devant le tribunal, sans avoir à se dessaisir au profit d’un officier de police judiciaire généraliste. Dans le domaine de la police administrative, les inspecteurs de l’environnement peuvent prélever des échantillons, lorsqu’ils interviennent en police sanitaire ;
il favorise la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
il aide à la mise en œuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
il soutient la gestion des espaces naturels ;
il accompagne la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité, par exemple l'OFB gère les subventions pour la réalisation des Atlas de biodiversité communale.
Chasse
L'office français de la biodiversité assure les missions de police de la chasse et l'une de ses priorité est de veiller au respect des règles de sécurité pour les chasseurs, via la sensibilisation, la communication et le contrôle pouvant aboutir à la répression des infractions[9].
Il est également chargé, pour le compte de l'État, de l'organisation de l'examen du permis de chasser, en collaboration avec les fédérations départementales des chasseurs, ainsi que de la délivrance de ce permis. Un décret du précise les modalités[10].
10 réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS) (10 des 11 RNCFS existantes sont gérées par l’OFB) et 9 réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS), dont 3 en Corse ;
L'Office est administré par un conseil d'administration qui comprend 43 membres répartis en cinq collèges :
le premier est constitué par des représentants de l'État, des représentants d'établissements publics nationaux et des personnalités qualifiées ;
le deuxième collège comprend des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'associations agréées de protection de l'environnement, de gestionnaires d'espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;
des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
des représentants élus du personnel de l'office ;
enfin, le cinquième collège est composé de deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une circonscription ultramarine.
La présidence du conseil d'administration est élue au sein du conseil d'administration par ses membres. Depuis le 22 octobre 2021, Madame Sylvie Gustave dit Duflo, vice-présidente de Régions de France et vice-présidente du conseil régional de Guadeloupe, est élue présidente du conseil[12],[13]
Autres conseils
L'Office est doté d'un conseil scientifique et d'un comité d'orientation, placés auprès du conseil d'administration.
Direction
L'Office est dirigé par un directeur général, nommé par décret. En date du , Pierre Dubreuil a été nommé directeur général de l'Office français de la biodiversité[14]. En , Olivier Thibault, alors directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de la Transition écologique et solidaire, est proposé par Emmanuel Macron à la direction de l'établissement et validé par le parlement à 72 voix sur 82[15].
Ressources financières
Dans le cadre de son budget pour 2020, l’OFB a bénéficié de 433 millions d’euros de ressources[16], qui lui permettent notamment de réaliser une contribution au profit des onze parcs nationaux (y compris le nouveau Parc national de forêts) pour un montant de 67,5 millions d’euros pour 2021[17].
En 2020, ses ressources provenaient principalement :
d’une contribution annuelle des Agences de l’eau à hauteur de 332 millions d’euros ;
du prélèvement annuel sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses au titre du plan Écophyto pour 41 millions d’euros ;
d’une subvention pour charges de service public de l’État inscrite sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour 41 millions d’euros[N 1].
Par la suite, la subvention pour charges de service public a été supprimée, si bien que le budget de l'OFB provient quasi-exclusivement de la contribution de Agences de l'eau, financées à 80 % par la redevance sur l'eau payée par les ménages français.
Un rapport du Conseil économique, social et environnemental paru en 2020 établit que « les moyens et les effectifs alloués à l’OFB ne lui permettront pas de mener à bien l’ensemble de ses missions »[19].
Moyens humains
Dos d'uniforme de l'OFB
Pour remplir ses missions, l’Office s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires (inspecteurs de l’environnement, ingénieurs, vétérinaires, techniciens, personnels administratifs, etc.) qui comptent près de 2 800 agents répartis sur tout le territoire national[20].
L'établissement s'articule sur trois niveaux :
une échelle nationale où se définissent et se pilotent la politique et la stratégie de l’OFB (directions et délégations nationales) ;
une échelle régionale où s’exercent la coordination et la déclinaison territoriale (directions régionales) ;
des échelons départementaux et locaux, de mise en œuvre opérationnelle et spécifique (services départementaux, antennes de façade, parcs naturels marins, etc.).
Environ 1 400 salariés de l'effectif total sont en fonction dans les 88 services départementaux ou interdépartementaux en France métropolitaine.
A sa création il était initialement prévu une réduction de 127 postes sur trois ans[21]. Par la suite, des annonces gouvernementales ont limité cette réduction à 60 postes sur 2021 et 2022[22] et finalement à 60 postes postes uniquement sur 2021[23].
Le siège social de l'Office français de la biodiversité est situé à Vincennes, dans le Val-de-Marne.
L'établissement est implanté sur l'ensemble du territoire avec ses cinq sites nationaux situés à Vincennes (Val-de-Marne), Paris (avenue de Wagram), Saint-Benoît à Auffargis (Yvelines), Brest (Finistère) et Pérols (Hérault). Localement, l'OFB est réparti en onze directions régionales, une direction interrégionale et une direction pour les outre-mer qui regroupent 90 services départementaux et trois services interdépartementaux en métropole et quatre services départementaux ultra-marins[26].
Insignes de fonction
La pertinence de cette section est remise en cause. Considérez son contenu avec précaution. Améliorez-le ou discutez-en, sachant que la pertinence encyclopédique d'une information se démontre essentiellement par des sources secondaires indépendantes et de qualité qui ont analysé la question. (janvier 2025) Motif avancé : la majorité de ce personnel n'est pas assermenté
Insignes
Fonction'
Directeur général
Directeur général délégué - directeur général adjoint
Directeur - directeur régional ou interrégional - délégué mer
Directeur adjoint - directeur régional ou interrégional adjoint - directeur délégué de parc national marin - chargé de mission à la direction de l'évaluation et de la transformation ; chargé de mission à l'inspection santé et sécurité au travail
Directeur adjoint de parc national marin - chef de service national, régional ou interrégional, départemental ou interdépartemental - responsable national - chef de pôle des brigades mobiles d'intervention - chef de service de parc national marin - chef d'unité spécialisée migrateurs
Chef de service adjoint national, régional ou interrégional, départemental ou interdépartemental - chef de brigade de inspecteurs du permis de chasser - chargé de recherche - chargé de mission de recherche - chef de brigade de la direction des grands prédateurs terrestres
Conservateur de réserve - chef d'unité de service départemental ou interdépartemental, de parc national marin, d'unité spécialisée migrateurs - chef de brigade mobile d'intervention - chef de brigade adjoint de la direction des grands prédateurs terrestres
Agent de service de police ou de service connaissances national, régional ou interrégional et départemental ou interdépartemental
↑Cette compensation de 41 millions d’euros couvre les pertes de recettes de 21 millions d’euros provoquées par la baisse du prix du permis national de chasser, celles de 11 millions d’euros dédiées au financement d’actions en matière de biodiversité et celles de 9 millions d’euros dues au transfert de missions de service public aux fédérations de chasseurs[18].
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