L'établissement public d'aménagement de la Plaine de France a été créé par décret le , pour 15 ans, pour intervenir sur un territoire de 30 communes. Le décret du a élargi son périmètre d'action à 10 communes de la communauté de communes Roissy Porte de France non incluses dans le premier décret. Il a élaboré avec l'ensemble des collectivités territoriales du territoire une "Document Stratégique de référence", approuvé à l'unanimité par le CA du . Celui-ci fixe les grandes orientations à mettre en œuvre sur ce territoire. En accord avec les collectivités concernées, il pilote une douzaine d'opérations d'aménagement.
Un décret du [1] prévoit la dissolution au de l'EPA Plaine de France et le transfert de ses droits et obligations à Grand Paris Aménagement (ex AFTRP). Toutes les opérations et projets seront poursuivis par Grand Paris Aménagement.
Fonctionnement
Siège
Le siège de l'établissement se situait à la Plaine Saint-Denis, 1 place aux Etoiles (Saint-Denis), sur le parvis de la gare RER D Stade de France-Saint-Denis.
Le Conseil d'administration était composé de 32 membres représentant l'État (8 membres), la Région (8 membres) et les collectivités locales : Conseils Généraux, intercommunalités et communes (16 membres).
Le conseil d'administration était l'organe de décision du projet de territoire. Il se réunissait 3 fois par an au minimum. Il devait notamment approuver toutes les décisions budgétaires ou d'interventions de l'EPA Plaine de France.
Les compétences de Plaine de France
L’EPA Plaine de France était chargé, sur son territoire d'intervention, de procéder à toute opération destinée à favoriser l'aménagement, la restructuration urbaine et le développement économique et social.
Dans le respect des compétences des collectivités territoriales ainsi que des autres aménageurs du territoire (SEM, GPA…), et selon les termes des conventions qui pouvaient être passées avec ceux-ci (en application de l'article R. 321-20 du code de l'urbanisme), l’EPA Plaine de France était notamment habilité à :
réaliser les études nécessaires aux projets du territoire entrant dans le cadre des missions de l'établissement et coordonner ces projets ;
s'assurer de l'équilibre du financement de ces projets et, le cas échéant, y participer financièrement sous la forme de subventions aux maîtres d'ouvrage concernés ;
réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement (au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme) pour son compte ou pour celui de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
À cet effet, l'EPA Plaine de France était habilité notamment à :
acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
céder des immeubles acquis par voie d'expropriation (conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
exercer le droit de préemption (dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme).
Il pouvait, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'État, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption.