Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
et applicable à partir du , toutefois, l’article 24, paragraphes 2, 3 et 6, l’article 33, paragraphes 3 à 6, l’article 37, paragraphe 7, l’article 40, paragraphe 13, l’article 43 et le chapitre IV, sections 4, 5 et 6, sont applicables à partir du 16 novembre 2022.
Le règlement sur les services numériques, aussi appelé législation sur les services numériques (en anglais : Digital Services Act, DSA), est un règlement proposé par la Commission européenne et visant à lutter contre la propagation de contenu illicite en ligne, adopté le . C’est une proposition sœur de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA)[1].
Elle est adoptée par la neuvième législature du Parlement européen et le Conseil européen le 19 octobre 2022[4]. Certains articles sont applicables à partir du 16 novembre 2022[5]. Les « très grandes plateformes » en ligne et moteurs de recherche comme Facebook, Wikipédia ou Google Search sont invités à le suivre dès août 2023. Puis, à partir du 17 février 2024, elle s'applique à tous les acteurs du numérique[1],[2].
Le règlement sur les services numériques se décrit comme « établissant des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l’innovation et dans lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte, y compris le principe de protection des consommateurs, sont efficacement protégés »[5].
En , la Commission européenne lance une consultation publique sur le paquet, ouverte jusqu'au [8],[9].
En tant que candidate à la présidence de la Commission européenne, Ursula von der Leyen propose dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne une « nouvelle loi sur les services numériques ».
Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, « dans bien des cas, l’espace numérique est une zone de non-droit. Il s’agit pour l’Europe de reprendre la main sur les plateformes structurantes […] Le fil conducteur du DSA est simple : ce qui est autorisé offline doit l’être online, ce qui est interdit offline doit l’être online. Que l’on parle de contrefaçon, d’antisémitisme, de pédopornographie, de menaces de mort ou de vente de drogues, tous les contenus illégaux doivent être retirés. Les contenus haineux, l’amplification de la violence verbale et physique, la désinformation doivent être identifiés comme tels et traités en conséquence. Tout ce qui est interdit dans l'espace public sera aussi interdit dans l’espace online[11],[12]. »
Nouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et de plateformes numériques
La législation sur les services numériques veut améliorer la modération sur les réseaux sociaux pour tout ce qui touche à la violence[13]. Si la législation sur les services numériques, comme dans la législation précédente, maintient que les sociétés qui hébergent des données de tiers ne sont pas responsables de leur contenu à moins qu’elles sachent qu’il est illégal[13], le nouveau texte introduit de nouvelles obligations visant à obliger l'hébergeur à retirer un contenu déclaré comme illégal. Le nouveau texte permet également aux régulateurs de vérifier la façon dont fonctionnent les algorithmes, dont les décisions de retrait de contenus sont prises et dont les publicitaires ciblent les usagers. La plupart de ces mesures s’appliquent seulement aux plateformes qui ont plus de 45 millions d’usagers dans l’Union européenne. Parmi ces plateformes figurent : Facebook, YouTube, X/Twitter et TikTok[14].
Les sociétés qui ne respecteraient pas ces obligations risquent une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel[15].
Le , un accord provisoire est conclu entre le Conseil et le Parlement européen incorporant des nouvelles règles, dont notamment les plateformes et moteurs de recherche ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne. En dessous du seuil, les micro et petites entreprises « seront exemptées de certaines nouvelles obligations » prévient le Conseil[16]. Elle doit être approuvée par le Comité des représentants permanents, pour entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne[17].
Le règlement est adopté le et est publié au Journal officiel de l'Union européenne le [18]. Les entreprises ont l'obligation de publier chaque semestre leur nombre d'utilisateurs à partir du [19], la législation entrant pleinement en vigueur le [20].
Désignation des très grandes plateformes en ligne
En application de l'article 24 (2) du règlement, les fournisseurs publient pour chaque plateforme en ligne ou chaque moteur de recherche en ligne, sur une page accessible au public, des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois. La première publication était attendue pour le et doit se faire tous les six mois.
Les fournisseurs de plateformes en ligne ou de moteurs de recherche en ligne sont tenus de communiquer ces informations au coordinateur pour les services numériques de l’État membre de leur établissement et à la Commission européenne.
Après la publication des premiers éléments chiffrés, la Commission européenne par la voie de son porte-parole a critiqué le fait que certaines plateformes ne communiquaient pas un chiffre spécifique mais indiquaient exclusivement se situer ou non sous le seuil de 45 millions de bénéficiaires[21].
Sur la base des informations fournies, la Commission adopte ensuite une décision désignant comme une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne au sens du règlement la plateforme en ligne ou le moteur de recherche en ligne dont le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service est égal ou supérieur à 45 millions.
Auto-déclaration des plateformes et moteur de recherche en ligne
En application de l'article 24(2) les plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne ont publié les informations suivantes (en gras, les plateformes et moteurs qui ont déclaré plus de 45 millions de bénéficiaires) :
30,836 millions (83,341 millions for retail service and platform service)[103]
Limites du règlement
Apple
Avec l'application du DMA, Apple va se voir obligé de se conformer à ce règlement en Europe pour son magasin d'application. Celui-ci permet à Apple de fonctionner en vase clos sur ses appareils, seules les applications validées par Apple sont présentes (moyennant paiement d'une commission de 30%). Avec le DMA, Apple devra ouvrir ses iPhone à des magasins d'application tiers. La réponse d'Apple, au nom de la sécurité de ses appareils, est de valider préalablement les magasins d'applications qui seront acceptés sur ses iPhones. De la même manière, Apple va valider chaque application des magasins tiers individuellement[104].
Par ailleurs Apple va mettre place une barrière financière : tout développeur d'application voulant passer par un magasin d'application externe devra produire une lettre de crédit d'un million d'euros, d'un établissement financier de premier plan. De plus une taxe de 0,50€ par téléchargement d'une application sera appliquée par Apple pour tout premier nouveau téléchargement sur un magasin d'application tiers, ce qui va défavoriser les applications gratuites au grand nombre de téléchargements[105].
Pour l'utilisateur d'un iPhone, celui-ci devra valider le fait de passer par un magasin d'applications tiers, puis valider manuellement le téléchargement d'une application étrangère à l'App Store. L'installation en plusieurs étapes d'une application, avec éventuellement un message d'alerte sur le risque de sécurité d'utiliser un magasin tiers risque à l'usage de décourager une bonne partie des utilisateurs. Par cette mise en oeuvre du DMA, Apple cherche à tester les limites de la nouvelle régulation[104].
Investigations
Le 18 décembre 2023, la Commission européenne ouvre une procédure formelle d’infraction visant le média social X, mieux connu sous le nom de Twitter, pour investiguer sur la possibilité de manquements de modération de contenu et de transparence attendus par le règlement sur les services numériques[106].
Notion d'harmonisation
En 2025, la portée du règlement semble également questionnée par les prises de position politiques d'un dirigeant de très grande plateforme numérique non-européenne. Cela pose notamment la question de savoir si ce qui est interdit par le droit national est également interdit par le droit européen[107].
↑« Adoption de la législation sur les services numériques (DSA) », Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, (lire en ligne)
