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Peine de mort fédérale des États-Unis La peine de mort fédérale des États-Unis est effective sur la totalité du territoire américain et concerne les crimes dits « fédéraux », par exemple le meurtre lorsqu'il est lié à des activités que le gouvernement fédéral peut règlementer, à savoir un délit relevant du droit et des juridictions fédéraux. En revanche, un meurtre commis sur le territoire d'un État ne sera du ressort que des tribunaux de cet État, sauf en cas de conflit entre les juridictions (gouvernementale et fédérale). C'est également le Congrès des États-Unis qui fixe la législation militaire et qui est constitutionnellement souverain sur Washington, DC, la capitale fédérale. Gouvernement fédéralRappels historiquesLe Crimes Act of 1790 fut la première disposition juridique fédérale qui légalisa la peine de mort sous certaines conditions. Intégrée dans le cadre du Code criminel fédéral, sous-titrée An Act for the Punishment of Certain Crimes Against the United States (Une loi pour punir certains crimes commis contre les États-Unis), elle ne s'appliquait qu'aux crimes de haute trahison mettant en péril le sort de la Nation, de piraterie et mutinerie en haute mer contre et sur des navires fédéraux, de contrefaçon monétaire, et à certains meurtres spécifiques. La dernière exécution fédérale datait de 1963, celle de Victor Feguer, quand en 1972, alors que montait depuis dix ans un front d'opposition à la peine capitale, un certain William Henry Furman, condamné à mort en Géorgie pour le meurtre d'un cambrioleur, fit appel contre cet État devant la Cour suprême qui estima que la peine capitale ne pouvait s'appliquer dans ce cas présent, invoquant les huitième et quatorzième amendements de la constitution américaine. Étant donné que toute décision de la Cour suprême fait jurisprudence, il y eut moratoire, c'est-à-dire suspension, de toutes les exécutions, mais non des condamnations. Confirmé en 1976, le moratoire devint caduc en 1988. Fin du moratoireLa peine de mort fédérale a donc été rétablie sous la présidence de Ronald Reagan[1] dans un cadre strict, l’« Anti-Drug Abuse Act of 1988 » qui est entrée en vigueur le , qui prévoit la peine de mort uniquement pour meurtre commis dans le cadre d'une « entreprise à but criminel permanent et effectif », définition qui de fait ne s'applique pas qu'aux trafiquants de drogue[2]. Durant la présidence de George H. W. Bush, les premières condamnations à mort ont été prononcées et durant celles de Bill Clinton deux lois étendant la peine de mort à son champ d'application actuel furent adoptées. Celles-ci sont le « Federal Death Penalty Act of 1994 » et l’« Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 ». Chaque président apportant décidément sa pierre au rétablissement de la peine de mort, George W. Bush fit lui procéder aux premières exécutions. [réf. nécessaire] [Information douteuse] Barack Obama devrait superviser l'accusation des cerveaux du 11 septembre contre lesquels la peine de mort sera peut-être requise. Le nouveau procureur général nommé par Obama, Eric Holder, est, sur le papier, opposé à titre personnel à la peine de mort. Cependant, il a promis « d'appliquer la loi fixée par le Congrès » lors de son audition au Sénat. Holder a autorisé les procureurs fédéraux à requérir la peine de mort contre au moins quatre accusés, y compris dans des États où la peine de mort locale n'existe pas[3], ce qui est une source évidente de conflit. La première exécution fédérale depuis 1963 a eu lieu le , il s'agit de l'exécution de Timothy McVeigh. Les exécutions fédérales sont difficilement applicables, ou du moins sensiblement retardées, pour des raisons juridiques dues à l'examen de la constitutionnalité de l'injection létale. Six condamnés ont épuisé le processus d'appel[Quand ?] et sont susceptibles de recevoir une date d'exécution lorsque cet obstacle sera levé[4]. Typologie des crimes capitaux fédéraux[5]
Procédure et statistiquesC'est au procureur général des États-Unis que revient la décision finale de requérir ou non la peine capitale contre un accusé entrant dans les catégories ci-dessus. La condamnation à mort doit être prononcée à l'unanimité d'un jury de douze personnes et sans l'ombre d'un doute, après qu'un autre jury ait déterminé la culpabilité au cours du procès. Le jury peut aussi décider d'une sentence d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération, ou décider qu'une sentence moindre doit être imposée, auquel cas elle l'est par un juge. Le juge peut mettre son veto à la peine de mort, c'est également lui qui signe l'ordre d'exécution au moins 120 jours à l'avance. Un condamné à mort a déjà été gracié par Bill Clinton. [réf. souhaitée] Le couloir de la mort pour le gouvernement fédéral est situé au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l'Indiana. Les exécutions sont faites selon les méthodes ayant cours dans les États où sont commis les crimes. Dans le cas où la peine de mort n'existe pas dans l'État où a eu lieu le crime, le juge choisit un autre État où l'exécution prend place selon la méthode en vigueur[6]. En général, c'est l'injection létale qui est requise et le centre pénitentiaire fédéral de Terre Haute est équipé pour que de telles exécutions puissent y avoir lieu. Si besoin est, il est prévu que l'United States marshal chargé de l'organisation de l'exécution puisse avoir recours aux équipements et personnels des États concernés[7]. 49 hommes sont aujourd'hui incarcérés dans le couloir de la mort fédéral dont 6 ont été condamnés dans un État où la peine de mort est abolie ou inopérante [réf. souhaitée] : la loi fédérale concernant la peine capitale est donc bien une loi d'exception. Voici la liste des 6 condamnés[8]
Exécutions depuis 1988Les exécutions ont lieu à Terre Haute, dans l'Indiana au Federal Correctional Complex.
En le couloir de la mort Fédéral compte 49 condamnées[9]. Depuis 1988, deux condamnés ont été graciés au niveau fédéral[10]. Application de la peine de mort à Porto RicoLes lois fédérales priment sur les lois d'État de la même manière que la Constitution fédérale domine les Constitutions respectives des États fédérés. Cependant la relation qu'a la loi fédérale vis-à-vis d'une Constitution d'État est plus complexe juridiquement, en particulier dans une juridiction qui n'est pas reconnue comme un État comme Porto Rico. La Constitution de Porto Rico interdit explicitement la peine de mort, à ce titre un juge fédéral a considéré que la peine de mort fédérale y était « localement impraticable » [réf. souhaitée]. Sa décision a été invalidée par la cour d'appel des États-Unis pour le premier circuit [pourquoi ?] [réf. nécessaire] [11]. La dernière exécution est celle de John A. Bennett pour le viol et la tentative préméditée de meurtre d'une Australienne de 11 ans, en 1964[réf. souhaitée], les présidents Eisenhower et Kennedy avaient successivement approuvé son exécution[12]. La peine de mort en matière militaire a été rétablie en 1984 sous la présidence de Reagan, aujourd’hui[Quand ?] neuf condamnés à mort sont incarcérés au camp disciplinaire de Fort Leavenworth dans le Kansas [réf. souhaitée]. Le meurtre avec circonstances aggravantes, la mutinerie, la sédition, l'espionnage, le viol ou encore l'utilisation incorrecte de mot de passe sont les crimes théoriquement passibles de mort selon la loi militaire américaine. [réf. souhaitée] Dans la pratique seuls les pires meurtriers sont susceptibles d'être condamnés à mort. [réf. souhaitée] Depuis 1997, la perpétuité réelle est une peine alternative légale — auparavant le maximum hors peine de mort était la perpétuité avec 10 ans incompressibles. [réf. souhaitée] Bien que les jurys civils se composent de 12 membres, le panel qui décide d'une éventuelle condamnation à mort contre un militaire se compose de seulement cinq personnes au moins (mais l'unanimité est requise). Le président peut seul accorder la grâce et nul peut être exécuté sans son accord préliminaire, accord qu’a donné George Bush Junior en 2008 contre un tueur en série, décision qui devra être confirmée ou infirmée par Barack Obama la date d'exécution pour le ayant été annulée[13],[14]. L'exécution serait perpétrée à la prison Fédérale de Terre Haute où ont également lieu les exécutions civiles, mais ce sont des militaires qui pousseraient les bocks à injection. [réf. souhaitée] Alors que la dernière exécution fédérale était celle de Robert Carter en 1957, pour meurtre, le conseil du district a décidé d'abolir la peine de mort en 1972, et confirma cette décision en 1981. [réf. souhaitée] Cette situation existe dans une ville où le nombre de meurtres par habitant est cinq à six fois plus élevé que dans le reste du pays. [réf. souhaitée] Le district de Columbia est dans une situation politique complexe : la Constitution édicte que le Congrès des États-Unis dispose d'un droit de législation exclusif sur lui, toute l'indépendance dont il dispose est celle que le Congrès a bien voulu lui donner, une situation d'autant plus controversée que le district n'a pas le droit de vote au Congrès. En 1992, le Congrès impose au district d'organiser un référendum proposant de rétablir la peine de mort en faisant du meurtre d'un agent de police du district un crime fédéral. Le président du district de l'époque, pourtant partisan de la peine de mort, s'était opposé à cette proposition, la considérant comme une violation de l'indépendance de la capitale. Les habitants votèrent contre cette proposition, confirmant ainsi l'abolition de la peine de mort. Article connexeNotes et références
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