Loi française du 22 avril 1905 et arrêt Heyriès
L’arrêt Heyriès est un des grands arrêts du Conseil d’État français, rattaché à la théorie des circonstances exceptionnelles. La loi du 22 avril 1905La loi française du portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 est une loi de finances promulguée sous le gouvernement Maurice Rouvier, qui y inclut l'article 65 de portée plus générale et toujours en vigueur aujourd'hui [1], selon lequel :
Introduit par un amendement proposé par le sénateur de la Gauche démocratique, Raphaël Milliès-Lacroix, cet article fut voté et promulgué à la suite de l'affaire des fiches ayant fait tomber le prédécesseur de Rouvier, Émile Combes. Introduisant trop de transparence selon la droite, celle-ci s'y opposait. [réf. souhaitée] Au contraire, le socialiste Marcel Sembat, à l'origine d'un amendement antérieur, considérait qu'il ne s'agissait que d'un « premier pas » : un fonctionnaire ne pouvait savoir comment il était noté tant qu'il ne faisait pas l'objet de mesure disciplinaire... En 1913, le député Alexandre Lefas note ainsi qu'« un fonctionnaire peut traîner toute sa vie une note qu'il ignore » [2].. L'historien Guy Thuillier a pu qualifier cet article de « garantie fondamentale de la fonction publique », bien qu'il en souligne les « difficultés d'application » du texte à l'époque (avec l'exigence de consulter sur place, à Paris, les dossiers, l'interdiction de les copier, etc.) [3]. L'arrêt Heyriès et la théorie des circonstances exceptionnellesLe destin « négatif » de cet article, et non plus seulement en tant que garantie de la défense, lui apporta également une certaine notoriété, puisque c'est sa suspension, par le décret du pris par le gouvernement Viviani, a priori illégale (un décret ne peut habituellement pas suspendre une disposition législative), qui donna lieu à l'arrêt Heyriès. M. Heyriès était un dessinateur civil de 2e classe du génie militaire qui avait été révoqué le 22 octobre 1916[4] et qui avait attaqué cette décision devant la justice administrative[5], son dossier ne lui ayant pas été communiqué comme il y avait droit avec la loi du [4]. Le Conseil d'État reconnut en effet le a posteriori la légalité du décret de 1914 suspendant l'application de l'art. 65 de la loi du en se fondant sur l'art. 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 et en déclarant notamment:
L'arrêt Heyriès est intégré par la doctrine parmi les Grands arrêts du Conseil d'État. Cet arrêt est en effet à l'origine de la « théorie des circonstances exceptionnelles », d'origine prétorienne et qui constitue une « véritable doctrine des pouvoirs de crise »[6], parallèle aux formes législatives et constitutionnelles permettant de décréter l'état d'urgence (loi du ), l'état de siège (art. 36 de la Constitution de 1958) ou la reconnaissance de « pouvoirs exceptionnels » accordés au président de la République (art. 16 de la Constitution). Références
Articles connexes
Liens externes |
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