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Loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française Cet article est une ébauche concernant le droit français. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.  Ne doit pas être confondu avec la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite Loi Toubon. Loi Bas-Lauriol
Lire en ligne La loi n°75-1349 du relative à l'emploi de la langue française, dite loi Bas-Lauriol du nom des deux auteurs de la proposition de la loi Pierre Bas et Marc Lauriol, est une loi française qui rend l'usage du français obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale et interdit l'utilisation de tout terme ou expression étrangère. La loi Bas-Lauriol a été abrogée avec l'entrée en vigueur de la loi Toubon, le . Voir aussiArticles connexesLien externe |
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