Ordonnances sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing

Les ordonnances sous la présidence de Valéry Giscard sont l'ensemble des ordonnances signées par le président de la République Valéry Giscard d'Estaing durant sa présidence (1974-1981).

Cadre normatif

Les ordonnances, qui sont des mesures prises par le gouvernement dans des domaines qui relèvent normalement du domaine de la loi, sont permises par une procédure législative spécifique prévue par l'article 38 de la Constitution française du 4 octobre 1958.

Liste

Numérotation Titre Sujet Ministère Date de signature
1 Ordonnance portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte[1] Poursuite de l'homogénéisation du droit métropolitain avec le droit de Mayotte[1]. Ministère de l'Intérieur 10 février 1977[1]
2 à 4 Ordonnance portant extension et adaptation a Mayotte des dispositions du Code électoral (partie législative) pour l'élection des conseillers généraux[2] Poursuite de l'homogénéisation du droit métropolitain avec le droit de Mayotte[2]. Ministère de l'Intérieur 29 avril 1977[2]
5 à 14 Ordonnance portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime[3] Extension de lois relatives à la navigation maritime. Extension d'une loi de 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation[3]. Ministère de l'Intérieur Septembre - Octobre 1977[3]
15 à 17 Ordonnance relative aux personnels français des Nouvelles-Hébrides[4], aux mesures nécessaires en matière de nationalité, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer Facilitation pour admission des fonctionnaires locaux à la fonction publique d’État à un poste équivalent à celui occupé aux Nouvelles-Hébrides[4] Ministère de l'Intérieur 5 septembre 1980[4]
18 à 20 Ordonnances relative au régime fiscal et douanier de Mayotte[5], à la promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte, et créant une chambre professionnelle à Mayotte Application du Code des impôts à Mayotte Ministère de l'Intérieur 1er avril 1981[5]

Analyse

Avec 20 ordonnances, le septennat Giscard d'Estaing est la deuxième présidence à avoir le moins utilisé les ordonnances, après le mandat de Georges Pompidou[6].

Valéry Giscard d'Estaing déclare en 2017 n'être jamais passé par la procédure des ordonnances pour les grandes réformes de son septennat, considérant qu'elles « sont un dessaisissement du système parlementaire »[7].

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b et c « Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte. - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. ↑ a b et c « Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation a Mayotte des dispositions du Code électoral (partie législative) pour l'élection des conseillers généraux. - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  3. ↑ a b et c « Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime. - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  4. ↑ a b et c « Ordonnance n° 80-705 du 5 septembre 1980 relative aux personnels français des Nouvelles-Hébrides. - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  5. ↑ a et b « Ordonnance n°81-296 du 1 avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte. - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  6. ↑ « Emmanuel Macron champion du recours aux ordonnances… derrière François Hollande », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  7. ↑ Jean-Louis Debré, Éric Brunet, Agnès Desarthe et Olivier Cariguel, Revue des Deux Mondes avril 2017, Revue des Deux Mondes, (ISBN 978-2-35650-160-8, lire en ligne)