Cette loi s'inscrit dans l'évolution nationale et internationale du droit vers une meilleure prise en compte des enjeux énergétique et climatique, et en particulier dans les suites du Grenelle Environnement, des débats et consultation sur l'énergie (avec en un débat national et citoyen sur la transition énergétique), puis de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
Elle inscrit dans le code de l’énergie la référence à « l’urgence écologique et climatique »[1].
Le , le texte a été adopté en première lecture (après avoir été considérablement étoffé au fil des commissions parlementaires) par l’Assemblée nationale[3].
Le , le texte est adopté en première lecture (également avec modifications) par le Sénat[4].
Faciliter l'aboutissement des projets photovoltaïques et géothermiques afin d’atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030, en accord avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Pour cela, sécurisation du cadre juridique de l’évaluation environnementale de ces projets[1].
On appelle « passoires thermiques » les logements de consommation énergétique classe F et G, responsables de 20 % [réf. nécessaire] des émissions de gaz à effet de serre en France. L'objectif est de les rénover en totalité d'ici 10 ans selon plusieurs phases :
dès 2021, les loyers des logements « passoires » ne pourront plus être augmentés librement entre deux locataires sans rénovations[1] ;
dès 2023, les « passoires » ne pourront plus être louées et des sanctions s'appliqueront en cas de fraude[1] ;
puis, avant 2028, elles devront obligatoirement faire l'objet de travaux d'isolation[1].
Nouveaux outils pour la politique climatique
Instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique.
Création du Haut Conseil pour le climat, instance consultative indépendante placée auprès du Premier ministre, chargée d'évaluer la stratégie climatique de la France et l’efficacité des politiques climatiques[1].
Confirmation de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour piloter les actions d'atténuation du changement climatique, révisable tous les cinq ans[1].
Dès 2019, élaboration chaque année par le gouvernement d'un budget vert précisant l'incidence du projet de loi de finances sur l'environnement[1].
Dès 2023, mise en place d'une loi de programmation quinquennale fixant les grands objectifs énergétiques : énergies renouvelables, consommation d’énergie, sortie des énergies fossiles, et certificats d’économies d’énergie[1].
Renforcement de la lutte contre les fraudes aux certificats d'économie d'énergie[1].
Autorisation du gouvernement rehausser de 100 à 150 térawattheures le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), permettant d'augmenter le volume maximal qu'EDF peut être obligée d'offrir tous les ans à la vente à ses concurrents à un prix déterminé par arrêté[1].
