Deux structures gouvernementales, appelées « gouvernement de l’Assemblée galloise » puis « gouvernement gallois »[b], sont en fonction pendant la IVe Assemblée galloise[4],[3].
Compte tenu des modalités d’élection des membres de l’Assemblée selon le système du membre additionnel (additional member system en anglais), on distingue deux types de votes conduits simultanément et organisés à un tour[A 3] :
un scrutin plurinominal de quatre représentants dans chacune des 5 régions électorales.
À l’issue de ces deux scrutins, les « sièges compensatoires » (top-up seats en anglais) sont distribués après plusieurs tours d’attribution en fonction du résultat d’une formation politique au niveau des circonscriptions et en fonction du pourcentage de voix obtenu régionalement[A 4].
Votes
Au niveau des circonscriptions, 40 sièges sont en jeu et 176 personnes se portent candidates à ces élections tandis que 222 candidats s’affrontent dans des listes à l’échelle des 5 régions électorales devant élire 4 représentants chacune, soit 20 sièges. Les conservateurs, les démocrates libéraux, les travaillistes et les nationalistes présentent des candidats dans toutes les circonscriptions et dressent des listes dans toutes les régions électorales[A 5].
Seuls quatre partis politiques sont représentés à l’Assemblée nationale du pays de Galles. Aucun d’entre eux ne détient la majorité absolue (31 sièges), mais le parti ayant le contingent le plus important de membres de l’Assemblée est le Labour avec 30 sièges.
Typologie des membres de l’Assemblée par parti politique selon le mode d’élection, le sexe, le début d’exercice du mandat et la participation à une autre législature
La composition de l’Assemblée nationale du pays de Galles est modifiée par des remplacements au niveau des régions électorales ou une élection partielle au niveau des circonscriptions à la suite de démissions ou de décès de membres de l’Assemblée.
Remplacements
Remplacements des membres de l’Assemblée élus régionalement
Le président sortant demande aux membres de l’Assemblée des candidatures pour le poste. Ieuan Wyn Jones, chef du groupe de Plaid Cymru, propose alors la candidature de Rosemary Butler (Labour) que Paul Davies appuie en qualité de représentant du groupe conservateur. En l’absence d’autres candidatures et d’objections, elle est déclarée élue par le président sortant et prend place à la tête de l’Assemblée[O 3].
Résultats de l’élection du vice-président du [O 4]
Lors de la séance inaugurale du , la présidente de l’Assemblée nationale du pays de Galles suggère aux membres de l’Assemblée de proposer un candidat pour occuper le poste de premier ministre. Janice Gregory, au nom du Labour avance la candidature de Carwyn Jones. En l’absence d’autres propositions, il est déclaré premier ministre par la présidente[O 5].
Ieuan Wyn Jones, chef du groupe depuis le à la suite de la démission de Dafydd Wigley, sous la Ire Assemblée galloise, est reconduit dans sa position en 2011. Le , il annonce cependant vouloir renoncer à la direction du groupe compte tenu des résultats électoraux du parti. Le , Leanne Wood lui succède en tant que chef de file des membres de l’Assemblée de Plaid Cymru[12],[13],[14].
Bethan Jenkins est exclue du groupe entre le et le ; elle siège durant cette période en indépendante[15],[16].
Le groupe des Liberal Democrats (Y Democratiaid Rhyddfrydol en gallois) se compose de 5 membres de l’Assemblée à l’entrée en fonction de la législature[A 8].
Le , l’Assemblée nationale du pays de Galles disqualifie Aled Roberts et John Dixon, deux démocrates libéraux, en raison de leur appartenance à une organisation incompatible avec l’exercice du mandat de membre de l’Assemblée du fait de potentiels conflits d’intérêt. John Dixon est définitivement écarté de la chambre par un vote le et Eluned Parrott le remplace en tant que candidate suivante sur la liste de la région électorale le lendemain. Aled Roberts est quant à lui réintégré à la suite d’une motion adoptée le [20],[21],[22].
Non-inscrits
À l’ouverture du cycle parlementaire, aucun membre de l’Assemblée ne siège en indépendant.
Pendant sa suspension du groupe de Plaid Cymru, Bethan Jenkins siège en indépendante entre le et le [15],[16].
Début de la quatrième mandature de l’Assemblée galloise
30
14
11
5
3
2
5
10
1
11
10
1
11
13
1
12
2
13
1
14
Fin de la quatrième mandature de l’Assemblée galloise
Présidences des comités
Les comités font l’objet d’une création en début de législature : celui des Affaires le , celui sur les Textes réglementaires et celui des Pétitions le , ceux des Enfants et des Jeunes, de l’Environnement et de la Durabilité, de la Santé et de la Protection sociale, des Communautés, de l’Égalité et du Gouvernement local, de l’Entreprise et des Affaires, de la Finance, des Comptes publics, et des Normes de conduite le . Seul le comité pour l’Examen du premier ministre est formé plus tardivement, le [O 7],[O 8],[O 9],[O 10].
Le , le comité sur les Textes réglementaires est renommé comité des Affaires constitutionnelles et législatives. Le comité des Enfants et des Jeunes devient le comité des Enfants, des Jeunes et de l’Éducation le [O 11],[O 12].
↑Ces appellations usuelles sont utilisées dans le strict contexte gallois. Elles sont notamment reprises par les services du Parlement gallois[α],[β]. Toutefois, cette législature est connue sous d’autres dénominations :
en anglais, Fourth National Assembly for Wales (littéralement, « IVe assemblée nationale pour le pays de Galles ») en forme longue et Fourth Welsh Assembly (littéralement, « IVe Assemblée galloise ») en forme abrégée ;
en gallois, Pedwerydd Cynulliad Cenedlaethol Cymru (littéralement, « IVe assemblée nationale du pays de Galles ») en forme longue et Pedwerydd Cynulliad Cymru (littéralement, « IVe assemblée du pays de Galles ») en forme abrégée.
↑Le gouvernement de l’Assemblée galloise se fait appeler « Gouvernement gallois » à compter du . Cependant, légalement, au sens de la disposition 4 du Wales Act 2014, il devient officiellement le Gouvernement gallois deux mois après la sanction royale de la loi, c’est-à-dire le [3],[A 1].
↑Appelé comité sur les Textes réglementaires avant le .
↑Appelé comité des Enfants et des Jeunes avant le .
↑National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales: The Record of Proceedings: Wednesday, 25 May 2011, , 47 p. (lire en ligne [PDF]), p. 46-47.
↑National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales: The Record of Proceedings: Wednesday, 18 May 2011, , 34 p. (lire en ligne [PDF]), p. 32-33.
↑ a et bNational Assembly for Wales, The National Assembly for Wales: The Record of Proceedings: Wednesday, 2 May 2012, , 136 p. (lire en ligne [PDF]), p. 53-54.
National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales: The Record of Proceedings: Wednesday, 22 June 2011, , 158 p. (lire en ligne [PDF]).
National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales: The Record of Proceedings: Wednesday, 15 June 2011, , 136 p. (lire en ligne [PDF]).
National Assembly for Wales, The National Assembly for Wales: The Record of Proceedings: Wednesday, 11 May 2011, , 22 p. (lire en ligne [PDF]).
Autres publications
The Electoral Commission, Report on the National Assembly for Wales general election: 5 May 2011, , 56 p. (lire en ligne [PDF]).
Oliver Hawkins, National Assembly for Wales Elections: 2011, House of Commons Library, coll. « Research Paper » (no 11/40), , 27 p. (présentation en ligne).
Bryn Morgan, Welsh Assembly Elections: 6 May 1999, House of Commons Library, coll. « Research Paper » (no 99/51), , 18 p. (présentation en ligne).