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Commissaire de justice Ne doit pas être confondu avec Commissaire de police. En France, un commissaire de justice est une profession créée le , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et du volet judiciaire du métier de commissaire-priseur. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice. HistoriqueLa loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du dite « loi Macron » autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer « une profession de commissaire de justice regroupant la profession d'huissier de justice à la partie judiciaire du métier de commissaire-priseur, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. »[1]. L’ordonnance est publiée le [2],[3] et les décrets d'application le pour les compétences[4] et le pour l'organisation de la nouvelle profession[5]. La création de cette nouvelle profession s'opére en trois étapes :
FormationLe métier de commissaire de justice est accessible aux personnes ayant fait des études de droit, notamment après avoir validé un Master 1 en droit. L'étudiant devra s'inscrire à une formation au métier dans un DFS (département de formation des stagiaires) de la Chambre des Huissiers[8]. Les inscriptions à l'examen se déroulent généralement à la rentrée scolaire, début septembre, sur le site de l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). Notes et références
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