la loi no 834 du visant à limiter et diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquilité publique[1],[4] ;
la loi no 954 du concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air[1],[5].
Après un projet de loi transmis au Conseil national le , ce n'est que le (vers 20 h) que le Code de l'environnement est adopté par les élus, à l'unanimité « sans surprise » comme le note
Raphaël Brun de Monaco Hebdo. Ce dernier décrit « un texte consensuel, mais pas forcément suffisamment contraignant pour tous les élus ». Le délai d'adoption a, par ailleurs, au moins permis d'attendre une évolution des mentalités et d ela sensibilité aux questions environnementales[6].
La loi no 1456 promulgue finalement le Code de l'environnement le [1]. Celui-ci consacre plusieurs principes dont :
le « principe de précaution en vertu duquel l'absence de certitudes scientifiques et techniques ne doit pas retarder l'adoption des mesures nécessaires à prévenir un risque de dommages graves et/ou irréversibles à l'environnement ou à la santé »[7] ;
le « principe pollueur-payeur en vertu duquel les frais de toute natue résultant de la prévention, de la réduction et de la lutte contre la pollution d'une part, les dommages causés à l'environnement d'autre part, doivent être supportés par le pollueur »[8].
Structure actuelle
Sauf indication contraire ou complémentaire, les informations contenues dans cette section proviennent du site web Legimonaco (legimonaco.mc)[9].
Subdivisions du Code de l'environnement ()
Hiérarchie
Subdivision
Intitulé
Articles
1
Première partie
Dispositions législatives
L. 100-1 - L. 570-3
1.1
Livre I
Dispositions communes
L. 100-1 - L. 172-1
1.1.1
Titre I
Définitions
L. 110-1
1.1.2
Titre II
Principes généraux
L. 120-1 - L. 120-7
1.1.3
Titre III
Information et sensibilisation du public
L. 131-1 - L. 132-2
1.1.4
Titre IV
Évaluation environnementale
L. 141-1 - L. 142-2
1.1.5
Titre V
Le conseil de l'Environnement
L. 150-1 - L. 150-2
1.1.6
Titre VI
Normes
L. 160-1 - L. 160-2
1.1.7
Titre VII
Mesures d'ordre technique et financier
L. 171-1 - L. 172-1
1.2
Livre II
Énergie
L. 210-1 - L. 250-2
1.2.1
Titre I
Objectifs généraux
L. 210-1 - L. 210-3
1.2.2
Titre II
Inventaire et bilan des émissions de gaz à effet de serre
L. 220-1 - L. 220-3
1.2.3
Titre III
Sobriété et efficacité énergétiques
L. 230-1 - L. 230-2
1.2.4
Titre IV
Développement des énergies renouvelables
L. 240-1 - L. 240-3
1.2.5
Titre V
Application aux politiques publiques
L. 250-1 - L. 250-2
1.3
Livre III
Protection de la nature et des milieux
L. 311-1 - L. 325-6
1.3.1
Titre I
Patrimoine naturel et biodiversité
L. 311-1 - L. 313-3
1.3.2
Titre II
Protection des milieux
L. 321-1 - L. 325-6
1.4
Livre IV
Pollutions, risques et nuisances
L. 411-1 - L. 454-2
1.4.1
Titre I
Activités et produits
L. 411-1 - L. 414-9
1.4.2
Titre II
Biotechnologies
L. 421-1 - L. 422-9
1.4.3
Titre III
Déchets
L. 431-1 - L. 434-2
1.4.4
Titre IV
Risques naturels et technologiques
L. 441-1 - L. 443-2
1.4.5
Titre V
Nuisances
L. 451-1 - L. 454-2
1.5
Livre V
Responsabilité et sanctions
L. 510-1 - L. 570-3
1.5.1
Titre I
Régime de la responsabilité civile en matière environnementale
L. 510-1 - L. 510-5
1.5.2
Titre II
Principes de réparation applicables au préjudice environnemental
L. 520-1 - L. 520-4
1.5.3
Titre III
Procédures de contrôle
L. 530-1 - L. 530-4
1.5.4
Titre IV
Poursuites
L. 540-1
1.5.5
Titre V
Sanctions administratives et mesures de sauvegarde
L. 550-1 - L. 550-6
1.5.6
Titre VI
Sanctions pénales
L. 560-1 - L. 560-9
1.5.7
Titre VII
Principes spécifiques applicables aux sanctions pénales
L. 570-1 - L. 570-3
2
Deuxième partie
Ordonnances souveraines
O. 150-1 - O. 451-1-1
2.1
Livre I
Dispositions communes
O. 150-1 - O. 150-3
2.1.1
Titre V
Le conseil de l'Environnement
O. 150-1 - O. 150-3
2.2
Livre II
Énergie
O. 210-1
2.2.1
Titre Ier
Objectifs généraux
O. 210-1
2.3
Livre III
Protection de la nature et des milieux
O. 321-1 - O. 322-4-7
2.3.1
Titre II
Protection des milieux
O. 321-1 - O. 322-4-7
2.4
Livre IV
Pollutions, risques et nuisances
O. 431-1 - O. 451-1-1
2.4.1
Titre III
Déchets
O. 431-1 - O. 435-2
2.4.2
Titre V
Nuisances
O. 451-1 - O. 451-1-1
3
Troisième partie
Arrêtés ministériels
A. 172-1-1 - A. 431-3-1
3.1
Livre Ier
Dispositions communes
A. 172-1-1 - A. 172-3-9
3.1.1
Titre VII
Mesures d'ordre technique et financier
A. 172-1-1 - A. 172-3-9
3.2
Livre III
Protection de la nature et des milieux
A. 321-1
3.2.1
Titre II
Protection des milieux
A. 321-1
3.3
Livre IV
Pollutions, risques et nuisances
A. 431-2 - A. 431-3-1
3.3.1
Titre III
Déchets
A. 431-2 - A. 431-3-1
Références
↑ abc et dLoi no 1456 du 12 décembre 2017 portant Code de l'environnement [(fr) texte intégral (page consultée le 2024-10-09)].
↑Arrêté ministériel du tendant à la suppression des fumées industrielles [(fr) texte intégral (page consultée le 2024-10-09)].
↑Loi no 834 du visant à limiter et diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquilité publique [(fr) texte intégral (page consultée le 2024-10-09)].
↑Loi no 954 du concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air [(fr) texte intégral (page consultée le 2024-10-09)].
↑Raphaël Brun, « Code de l’environnement : fallait-il aller plus loin ? », Monaco Hebdo, (lire en ligne, consulté le )
[Grinda] Jean-Louis Grinda, Rapport sur le projet de loi no 860 portant Code de l'environnement, Monaco, Conseil national, s.d., 26 p. (lire en ligne [PDF]).
