Tribunal supérieur d'appel

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Le tribunal supérieur d'appel est une juridiction qui a, en France, des compétences semblables à celles qu'ont les cours d'appel dans le reste du territoire, à savoir : statuer, en principe, sur tous les appels interjetés contre les décisions de justice rendues par la plupart des juridictions judiciaires qui lui sont hiérarchiquement inférieures. Actuellement, ce type de juridiction n'existe plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Composition

D'après l'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du portant loi organique relative au statut de la magistrature, les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un conseiller et un substitut du procureur général de la cour d'appel de Paris.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Cadre
Type
Tribunal supérieur d'appelVoir et modifier les données sur Wikidata
Forme juridique
(autre) service déconcentré de l'état à compétence territorialeVoir et modifier les données sur Wikidata
Domaine d'activité
Pays
Identifiants
SIREN
OpenCorporates
Annuaire du service public

modifier - modifier le code - modifier WikidataDocumentation du modèle

À Saint-Pierre-et-Miquelon, il est composé:

Mayotte

Jusqu'à l'accession de Mayotte au statut de département d'outre-mer, il y avait aussi un tribunal supérieur d'appel à Mamoudzou. En vertu du décret no 2011-338 du , celui-ci a été supprimé et remplacé par une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion)[1].

Références

  1. ↑ Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Liens externes