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Taxe de vente du Québec   Cet article est une ébauche concernant la politique québécoise et le droit fiscal et la fiscalité. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
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La taxe de vente du Québec (abrégée en TVQ) est la taxe sur la vente des produits et des services perçue par le Gouvernement du Québec. Depuis 2013, elle est fixée à 9,975 %[1]. Taux
Avant 2013, elle était de 9,5 % et s'appliquait au prix du produit ou du service additionné de la TPS, qui valait 5 %. La combinaison (multiplicative) des deux taxes donnait ainsi 14,975 %. La valeur réelle de la TVQ était donc de 9,975 %. Le taux a été augmenté de 7,5 % à 8,5 % le [3] et ensuite à 9,5 % le [4]. À partir du [5], la taxe de vente du Québec est harmonisée avec le régime de la TPS. Ainsi, la TVQ est calculée sur le prix excluant la TPS. Pour contrer les pertes de revenu encourues par le gouvernement québécois à la suite de cette modification, le taux de la TVQ a été porté à 9,975 %. Pour les consommateurs, la modification n'a aucun impact en termes de montant à débourser, puisque le taux combiné est identique à celui de 2012, soit 14,975 %. Cependant, dans le cas où seule la TVQ est applicable, par exemple dans la vente d'un véhicule usagé, le consommateur doit débourser 0,475 % de plus qu'auparavant[6]. HistoriqueRégime antérieur (1940 à 1992) Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Le premier régime de taxe est annoncé le par le trésorier de la province, James Arthur Mathewson, à hauteur de 2 % des ventes de biens mobiliers. La loi établissant un impôt sur les ventes en détail[7] est sanctionnée le et le régime entre en vigueur le suivant. Cette taxe devait rapporter 4,5 millions de dollars dans sa première année[8], soit l'équivalent de 86 millions de dollars en 2022[9]. Régime actuel (depuis 1992)1990-1992 : Annonce initiale et reportLe , le ministre des Finances du Québec Gérard D. Levesque fait une déclaration ministérielle à l'Assemblée nationale sur la réforme du régime de la taxe de vente. Il annonce plusieurs changements majeurs prévus pour le [10]:
L'entrée en vigueur de la TVQ et du protocole de perception de la TPS par le ministère du Revenu du Québec est reportée de 6 mois le à l'occasion d'une autre déclaration ministérielle de Gérard D. Levesque[12]. Le report de l'introduction de la TVQ est contesté par les entreprises qui doivent attendre 7 mois de plus pour bénéficier du RTI[13]. À l'occasion du budget 1992 présenté le , Gérard D. Levesque annonce qu'un taux spécial à 4 % sera accordé aux services et aux immeubles. Le taux pour les biens demeure à 8 % tel qu'initialement annoncé[14]. La TVQ fut finalement introduite par le gouvernement libéral de Robert Bourassa le avec un système à deux taux (8 % pour les biens et 4 % pour les services)[15] et instaurée dans la controverse. Le ministre du Revenu de l'époque, Yves Séguin, démissionna en protestation à l'adoption de cette taxe[16]. Le régime initial est marqué par plusieurs spécificités et taux différents qui complexifient son application par les entreprises[17]:
1994-1995 : Simplification du régimeLors du budget 1994, André Bourbeau annonce l'abolition du régime de taux multiples, remplacées par un taux unique de 6,5 % pour tous les produits et services assujettis à la TVQ. L'année suivante, Jean Campeau annonce dans son budget de mai 1995 une simplification du régime de la TVQ désormais appliquée à toutes les étapes de la production (le concept de fourniture non taxable est aboli). Le budget 1995 prévoit aussi possibilité d'un formulaire unique de déclaration TPS–TVQ avec possibilité de compensation entre les deux régimes[18]. Enfin, les restrictions au RTI sur certains biens (véhicules routiers, carburants, électricité, services de téléphone et de communication) sont abolies[19]:
Cette dernière mesure est finalement reportée au lors du budget suivant puis reportée indéfiniment dans le budget de 1997. Le même budget annonce également la hausse du taux de la TVQ de 6,5 % à 7,5 % à partir du . 2009-2012 : hausses de tauxLe budget 2009 annonce une hausse d'un point de la TVQ, passant à 8,5 % à compter du . Avant même l'entrée en vigueur de la hausse, le budget 2010 annonce qu'une hausse identique d'un point sera également imposée à compter du , date à laquelle la TVQ passe à 9,5 %. 2015 : extension du RTI, maintien du tauxLe budget 2015 prévoit l'abolition des restrictions au remboursement de la TVQ aux grandes entreprises par étapes entre le et le [20]. À l'automne 2015 le gouvernement Couillard, inspiré par le rapport Godbout, envisage une réforme fiscale prévoyant une baisse de l'impôt sur le revenu financée par la hausse de la TVQ de 9,975 % à 11 %[note 3],[21],[22]. Le projet est abandonné le mois suivant après l'élection à Ottawa d'un gouvernement libéral majoritaire mené par Justin Trudeau[23]. 2018 : adaptation au commerce électroniqueDans un contexte de croissance rapide des transactions sur Internet, le gouvernement annonce dans son budget de 2018 une réforme du cadre légal de la TVQ pour l'adapter au contexte du commerce électronique. Le gouvernement s'est inspiré des recommandations émises dans les travaux portant sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) menées l'OCDE. Ainsi les fournisseurs étrangers devront percevoir la TVQ sur les services et biens incorporels fournis à des résidents du Québec, et les fournisseurs au Canada (hors Québec) seront tenus de la percevoir sur les ventes de biens meubles livrés à des résidents du Québec[24]. La réforme suscite des interrogations notamment sur la capacité des services frontaliers de contrôler l'application de la réforme sans moyens supplémentaires[25]. Notes et référencesNotes
Références
Voir aussiArticles connexesLiens externes
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