Témoin assisté

Droit français

En droit pénal français, le statut de témoin assisté a été introduit en 1987 et est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examen[1],

Droit québécois

En procédure civile québécoise, les règles concernant les témoins assistés sont prévues aux articles 298[2] et 299[3] du Code de procédure civile. Ces dispositions prévoient l'utilisation d'interprètes pour interroger les témoins qui parlent une autre langue que la langue du procès, dont les langues autochtones, de même que la possibilité pour les sourds et muets de s'exprimer devant le tribunal dans la langue des signes avec un interprète. On peut également citer à cet effet l'article 279 (4) CPC[4] et l'article 296 (1) CPC[5], qui permettent d'interroger un témoin à distance avec un moyen technologique lorsque celui-ci n'a pas les moyens physiques de se rendre au tribunal.

Notes et références

1. Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?, sur service-public.fr
2. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 298, <http://canlii.ca/t/dhqv#art298>, consulté le 2020-10-16
3. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 299, <http://canlii.ca/t/dhqv#art299>, consulté le 2020-10-16
4. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 279, <http://canlii.ca/t/dhqv#art279>, consulté le 2020-10-16
5. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 296, <http://canlii.ca/t/dhqv#art296>, consulté le 2020-10-16