Suspicion légitime

La suspicion légitime est, en droit processuel, un soupçon de partialité envers la juridiction saisie qui permet à la juridiction supérieure, à la demande d'une partie, de dessaisir la première et de renvoyer l'affaire à une autre juridiction de même nature, si le soupçon est fondé[1].

En France, le renvoi pour cause de suspicion légitime est, depuis 1959, une « règle générale de procédure » et, à ce titre, ouvert même sans texte et qui ne peut être écarté que par une loi expresse[2]. Devant les juridictions de l'ordre judiciaire, le renvoi pour cause de suspicion légitime est régi, en matière civile, par les articles 356 à 363 du code de procédure civile[3] et, en matière pénale, par l'article 662 du code de procédure pénale[4]. Devant les juridictions de l'ordre administratif, il est ouvert depuis 1957[5].

Notes et références

1. Informations lexicographiques et étymologiques de « suspicion » (sens B, 1) dans le Trésor de la langue française informatisé, sur le site du Centre national de ressources textuelles et lexicales.
2. CE 8 janv. 1959.
3. CPC, art. 356 à 363.
4. CPP, art. 662.
5. CE Sect., 3 mai 1957.

Voir aussi

Codes

• [CPC] Code de procédure civile, art. 356 à 363.
• [CPP] Code de procédure pénale, art. 662.

Jurisprudence

• [CE Sect., 3 mai 1957] CE Sect., 3 mai 1957, Nemegyei
• [CE 8 janv. 1959] CE, 8 janvier 1959, Commissaire du gouvernement près le Conseil supérieur des experts comptables