Le Sénat n'est plus élu directement et ne compte plus que 60 sénateurs. 50 d'entre eux sont issus des assemblées régionales et communautaires, faisant ainsi du Sénat une chambre des entités fédérées ; les 10 sénateurs restants sont quant à eux cooptés par les partis politiques.
Les enfants du roi n'auront plus droit à un siège au Sénat.
La procédure de vote pour les Belges à l’étranger a été simplifiée et adaptée afin d’assurer une répartition plus naturelle de ces votes sur les différents cantons et circonscriptions électorales.
Création de la communauté métropolitaine de Bruxelles en vue de la concertation entre les différents niveaux de pouvoir concernés à propos des matières transrégionales.
La législation électorale est été adaptée afin de renforcer la démocratie et la crédibilité politique.
Régions
La mobilité routière fait partie des compétences transférées aux régions lors de la sixième réforme de l’État, entrainant des différences, notamment en matière de limitation de vitesse.
Les régions obtiennent des compétences relatives à l'économie, à la mobilité routière et à l'emploi. C'est ainsi que le code de la route change d'une région à l'autre dès 2017, notamment en matière de limitation de vitesse[1].
Les régions sont financées différemment et bénéficieront d'une plus grande autonomie fiscale.
Caractéristiques
Fin 2011, au terme de la plus longue crise politique de l'histoire contemporaine, un accord institutionnel est trouvé entre les quatre grandes familles politiques belges (les socialistes, les libéraux, les sociaux-chrétiens et les écologistes), mais sans les nationalistes flamands, afin de mettre en œuvre une sixième réforme de l'État. Celle-ci prévoit, en deux volets, d'importants changements institutionnels et de nombreux transferts de compétences de l'État fédéral aux entités fédérées[2].
Le premier volet, approuvé par le Parlement en , concerne la scission de l'arrondissement judiciaire et de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le règlement des contentieux liés à la nomination des bourgmestres, le financement de la Région de Bruxelles-Capitale, le vote des Belges expatriés et la prise de fonction effective des députés élus dans plusieurs parlements.
Le second volet, approuvé par le Parlement en , modifie la durée de la législature fédérale (désormais de cinq ans, afin de faire coïncider les élections régionales, élections européennes et fédérales) et la composition et le rôle du Sénat pour en faire une chambre des entités fédérées. Il transfère également, complètement ou partiellement, un grand nombre de compétences fédérales aux Régions et aux Communautés, dont les allocations familiales et le code de la route.
Les modifications de la Constitution, les lois spéciales et les lois qui exécutent la sixième réforme de l’État ont été publiées le au Moniteur Belge. Au total, cela représentait 1.000 pages de textes de loi. Ces textes règlent le transfert de compétences aux Communautés et Régions ainsi qu’une réforme importante de la loi spéciale de financement.
Lois
Une proposition de loi visant à scinder l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (publiée au Moniteur belge le ).
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