Responsabilité du fait d'autrui

La responsabilité du fait d'autrui est l'obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu'on a la charge d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité.

Droit par État

Droit français

En droit français, la principale disposition applicable est l'article 1242 du Code civil, qui énonce que

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

— Article 1242[1]

Ainsi, cinq hypothèses sont envisageables concernant ce type de responsabilité :

1. celle des parents du fait de leurs enfants ;
2. celle des maîtres du fait de leurs domestiques ;
3. celle des instituteurs du fait de leurs élèves ;
4. celle des commettants du fait de leurs préposés ;
5. celle des artisans du fait de leurs apprentis.

Droit québécois

En droit québécois, la responsabilité du fait d'autrui est énoncée au troisième alinéa de l'article 1457 du Code civil du Québec : « Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde »[2].

Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui sont énoncés aux articles 1459 à 1464 C.c.Q. Ces dispositions concernent la responsabilité du parent du fait de ses enfants (1459 C.c.Q.), la responsabilité du surveillant du mineur (1460 C.c.Q.), la responsabilité du surveillant d'un majeur non doué de raison (1461-1462 C.c.Q.), la responsabilité du commettant pour la faute de ses préposés (1463 C.c.Q), la responsabilité de l'État ou d'une personne morale de droit public (1464 C.c.Q.)

États de common law

En common law, l'ensemble des situations donnant lieu à la responsabilité du fait d'autrui est regroupée sous le nom vicarious liability[3].

Références

1. Article 1242, sur Légifrance
2. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1457 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art1457> consulté le 2020-08-02
3. Allan M. Linden, Lewis N. Klar & Bruce Feldhausen, Canadian Tort Law: Cases, Notes & Materials, 16th ed. (Markham, LexisNexis, 2022