|
Réunion extraordinaire du Conseil européen du 10 avril 2019
Les dirigeants de l'UE à 27 se réunissent en Conseil européen extraordinaire le 10 avril 2019 pour examiner les tout derniers développements relatifs au Brexit. Cette réunion extraordinaire a été convoquée le 29 mars par Donald Tusk à la suite du nouveau rejet, le troisième, de l'accord de retrait par la Chambre des communes du Royaume-Uni. Le 5 avril, Theresa May, Première ministre du Royaume-Uni, a envoyé à Donald Tusk, président du Conseil européen, une lettre demandant une nouvelle prorogation du délai prévu à l'article 50. Elle a proposé la date du 30 juin 2019, en ajoutant que le Royaume-Uni continuerait de préparer la tenue d'élections au Parlement européen pour le cas où le Royaume-Uni serait toujours membre de l'Union au moment du scrutin. En réponse, le Conseil européen convient de reporter au plus tard au 31 octobre 2019 la date de sortie du Royaume-Uni pour permettre la ratification de l'accord de retrait. BrexitLes discussions ont porté sur la durée du nouveau report de la date de sortie du Royaume-Uni et sur les conditions dont il devait être assorti. La France, et quelques pays, ont plaidé pour un report court, au 30 juin 2019, avant l'installation du nouveau Parlement européen, tandis que l'Allemagne, le président du Conseil européen et une majorité de pays ont soutenu un report long d'un an jusqu'au 31 mars 2021. Un accord de compromis s'est finalement fait sur un « report flexible » jusqu'au 31 octobre 2019 pour permettre la ratification de l'accord de retrait, « en accord avec le Royaume-Uni »[1]. Les Conclusions du Conseil, publiées dans la nuit du 10 au 11 avril, précisent que « si l'accord de retrait est ratifié par les deux parties avant cette date, le retrait interviendra le premier jour du mois suivant »[2]. Fait plus rare, une Décision du Conseil européen, acte juridique de l'Union européenne, est publiée simultanément, en date du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE. Ces deux documents définissent les modalités détaillées de ce report flexible ainsi que les conditions dont il est assorti[3]. Dans ces deux textes, les Vingt-Sept précisent que « cette nouvelle prorogation ne saurait compromettre le bon fonctionnement de l'Union et de ses institutions » et prennent « acte de l'engagement du Royaume-Uni d'agir de manière constructive et responsable tout au long de la période de prorogation, conformément au devoir de coopération loyale »[3]. Plus particulièrement, « si le Royaume-Uni est encore un État membre entre le 23 et le 26 mai 2019 et qu'il n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019, il sera dans l'obligation de procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit de l'Union. Dans le cas où ces élections n'ont pas lieu au Royaume-Uni, la prorogation devrait prendre fin le 31 mai 2019 »[3]. SourcesRéférencesBibliographieDocuments officiels
Articles
ComplémentsArticles connexes
Liens externes
|
|||||||||||||||||||||||||
.svg){kind=small}
