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est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés ;
examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière ;
veille au respect des règles de bonne conduite de la profession ;
propose et demande la mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues par les articles L. 312-5 et L. 613-34.
Ces missions sont une addition de celles dévolues antérieurement à ses prédécesseurs (COB, CMF et CDGF). Aux termes de l’article L 621-1 du CMF :
L’AMF veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l'épargne ou dans le cadre d'introduction d'instruments financiers sur les marchés financiers ;
Elle veille à la régularité de l’information donnée aux acteurs des marchés financiers ;
Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers.
Le CCLRF se doit de donner un avis sur l’ensemble des projets de textes normatifs à portée générale touchant au domaine bancaire, financier et des assurances, sur saisine du ministre de l'économie.
Il regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires relatives à la monnaie et au système monétaire français (livre I) ; aux produits financiers et d'épargne (livre II) ; aux services bancaires et financiers (livre III) ; aux marchés (livre IV) ; aux prestataires de services bancaires et d'investissement (livre V) ; aux institutions en matière bancaire et financière (livre VI) et enfin les dispositions spécifiques à l'outre-mer (livre VII).
Bâle II, qui renforce les premiers accords, est mis en place entre 2004 et 2008.
Les accords de Bâle III ont été publiés fin 2010 et leur mise en place est prévue entre 2012 et 2019.
Bâle IV, est une norme proposée sur les réserves de capital pour les banques, afin d'atténuer le risque de crise financière. Il devrait suivre les troisièmes accords de Bâle (Bâle III) et exigerait des exigences de capital plus strictes et une meilleure transparence financière, le comité de Bâle a choisi comme lieu de rencontre la Suède les 14 et .
