Loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-merLoi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
La loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite aussi loi Lurel sur le sucre, est une loi française publiée au Journal officiel le . Elle a pour objectif de réduire les taux de sucre des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer, ainsi que les dates limites de péremption[1]. Genèse de la loiDans les régions d'outre-mer, certains produits alimentaires vendus, comme les sodas ou les yaourts, comportent un taux de sucre nettement supérieur à ceux des produits équivalents vendus en métropole. À l'argument des industriels des secteurs concernés, selon lesquels les consommateurs apprécient les produits sucrés, il est répondu que la consommation dès le plus jeune âge de ces produits entraîne un conditionnement. Les défenseurs de la proposition de loi mettent en avant les taux d'obésité présentés par les populations ultra-marines, supérieurs à ceux constatés en métropole, et les conséquences sanitaires de cette obésité[2],[3]. En , Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, présente une proposition de loi visant à « prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone ». Le texte est rejeté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le par une courte majorité[4],[5]. Lors de sa campagne pour la présidentielle de 2012, François Hollande promet que le texte sera de nouveau présenté au Parlement[6]. En 2013, Hélène Vainqueur-Christophe, députée de la Guadeloupe, propose à nouveau un texte, dont elle est aussi rapporteur, aux mêmes objectifs. La loi est adoptée sans opposition le par l'Assemblée nationale en première lecture[5], puis par le Sénat le [7]. Contenu de la loiConstituée de quatre articles, la loi no 2013-453 du a pour objectifs :
Application de la loiEn , environ 500 Réunionnais manifestent à Saint-Denis pour que la loi soit appliquée[8]. Selon eux, la loi n'est pas entrée en vigueur, faute d'un « arrêté interministériel qui doit être signé par les ministres des Finances, de la Santé, de l'Agriculture et de l'Outre-mer ». Selon le ministère des Outre-mer, la partie de la loi concernant les produits ayant leurs équivalents en France métropolitaine est déjà effective, « seuls les produits fabriqués localement dont le taux de sucre est généralement très élevé sont concernés par l’arrêté ministériel actuellement en préparation »[8]. Références
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