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Loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnelsLa loi Cherpion est le nom communément donné à la loi no 2011-893 du pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée, présentée par les députés Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau. Objectifs de la loiCette loi vise à :
L'objectif principal de la loi est de faire entrer 800 000 jeunes (contre 550 000 en 2011) en apprentissage ou en contrat de professionnalisation à horizon 2015, avec un objectif de 1 000 000 à terme. Cette loi s'inscrit dans le prolongement des aides à l'emploi en alternance et de l'accord national interprofessionnel du sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi. L'une des propositions clés de la loi prévoit notamment d’élever à 5 % le quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés sous peine d’un doublement des sanctions. Principales dispositions du texte
Contrat de professionnalisation Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Contrat d'apprentissageCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Cette loi permet à un apprenti qui n'aurait pas ou plus d'employeur pour son alternance, de rester en CFA pendant au moins 3 mois afin d'en retrouver un. Pendant ce maintien, l'apprenti perd ses allocations jusqu'à ce que l'employeur soit trouvé. Au delà de 3 mois sans solution employeur, l'apprenti ne peut rester au CFA, il est donc déscolarisé. Cela s'appelle la mesure B. Période de professionnalisationCette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? Préparation opérationnelle pour l'emploi (POE)La préparation opérationnelle pour l'emploi est un dispositif qui a été lancé en 2011 par Pôle Emploi, qui vise à fournir à un demandeur d'emploi les compétences nécessaires pour pouvoir occuper un poste vacant dans une entreprise. Le recrutement est ainsi facilité pour des postes jusque-là difficiles à pourvoir. Si le dispositif est monté en puissance avec 4 000 personnes de plus en bénéficiant de 2011 à 2012, selon une étude d'Opcalia pour 4 entreprises sur 5, il restait encore méconnu en 2013[1]. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Mesure visant les personnes en situation de licenciement économique. Ces personnes ont le choix entre adhérer au Pôle Emploi "classique" ou au CSP. Le CSP permet d'être indemnisé à 75 % du salaire brut (au lieu de 57 % au Pôle Emploi "classique"). Par contre, il est soumis à un contact régulier avec le conseiller CSP (au moins une fois par mois) sous forme d'entretien physique et/ou téléphonique. Ce dispositif permet un accès facilité à la formation et encourage la reprise d'emploi rapide par une prime. Ainsi, une personne qui retrouverait rapidement un cdi ou un cdd de plus de 6 mois pourrait toucher le montant qu'il n'a pas perçu en restant sans activité. Mise en œuvre de la loiUn rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, enregistré le , dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi du pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion » (v. Légis. soc. -Empl. & chôm., chôm.- n° 179/2011 du ). Présenté par les députés Gérard Cherpion (UMP) et Jean-Patrick Gille (PS), le rapport indique que des textes réglementaires d’application étaient nécessaires pour 16 des 46 articles de la loi et que la publication de divers décrets, arrêtés et circulaires a permis la pleine mise en application de six d’entre eux. La publication du décret a permis la mise en œuvre d'un septième dispositif organisant des sections de découverte des métiers en alternance pour les élèves de 4e et de 3e. Application des mesures relatives à l’alternanceEn matière d’alternance, plusieurs mesures ont été mises en œuvre. La carte étudiant des métiers a été lancée à la mi-décembre, et un décret complété par une circulaire a organisé l’accueil de jeunes sans contrat dans les centres de formation d’apprentis (CFA). Plusieurs textes d’application sont par ailleurs en cours de finalisation, notamment sur l’accès au Dima (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) ou sur l’ouverture de l’apprentissage aux travailleurs temporaires, ou encore sur l’information des CFA sur la part de la taxe d’apprentissage que les entreprises leur affectent. De plus, l’ouverture expérimentale du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs nécessite la conclusion d’un accord de branche étendu, mais celui-ci n’a pas encore été conclu du fait notamment des incertitudes quant à la représentativité patronale dans la branche. La loi a aussi créé la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) collective. Contrairement à la POE individuelle, elle ne nécessite pas de justifier d’une offre d’emploi identifiée, et les Opca ont ainsi pu s’en saisir immédiatement au profit d’un nombre déjà important de bénéficiaires, souligne le rapport. Mise en œuvre des mesures relatives au CSP et aux stagesLe contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur le et remplace peu à peu les deux anciens dispositifs de reclassement (CRP et CTP). La montée en charge du dispositif devrait conduire, selon les auteurs du rapport, à un nombre d’entrées de l’ordre de 90 000 sur l’année 2012. Pour autant, plusieurs dispositions attendent toujours d’être précisées par voie réglementaire. Ainsi, les décrets définissant les modalités de recouvrement de la pénalité due par l’employeur pour non-proposition du CSP et de la contribution équivalant à l’indemnité de préavis n’ont pas été publiés. En outre, un avenant du à la convention Unedic sur le CSP prévoit d’assouplir les règles permettant l’exercice de deux périodes d’activité professionnelle. Mais cet avenant est encore en cours d’agrément (v. l’actualité n° 16048 du ). Quant aux mesures codifiant les dispositions légales relatives aux stages, elles appellent des modifications formelles des textes réglementaires qui sont encore attendues. En outre, deux décrets sont en attente de publication. L’un précisera les dérogations en cas « d’année de césure » à la durée maximum de six mois de stage par an dans une entreprise. L’autre définira les modalités de mise en place du registre des stages dans les entreprises. Objectifs initiaux de la loiLors du dépôt de la proposition de loi, les députés avait inscrit plusieurs objectifs :
Travaux préparatoires
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