Local Government Act (Northern Ireland) 1972

Local Government Act (Northern Ireland) 1972

Données clés

Présentation

Référence	1972 c. 9
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Irlande-du-Nord
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi

Adoption et entrée en vigueur

Entrée en vigueur	25 mars 1972

Lire en ligne

UK Statute Law Database

Local Government (Ireland) Act 1898 (en)

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Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 est une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 25 mars 1972.

Le texte permet la création des conseils dédiés à l’administration de districts de gouvernement local créés par le Local Government (Boundaries) Act (Northern Ireland) 1971 (en) et révoquant les anciennes autorités locales datant de 1899.

Introduction des conseils de district

Dispositions générales

Chaque district de gouvernement local (local government district) doit être doté d’une assemblée (council) composée de conseillers (councillors) dont l’un est le président (chairman) et un autre vice-président (deputy chairman). Le nom de l’assemblée doit se composer du nom du district de gouvernement local et des termes « district council » (« conseil de district » littéralement).

Dérogations

Des dispositions de la loi permettent le maintien du statut de cité et de borough. Pour ce faire, dans une résolution spéciale, le conseil doit notifier au gouverneur (en) une requête sollicitant une charte royale permettant l’utilisation de l’appellation de borough ou de cité que ce dernier peut accepter sur avis du Conseil privé.

Les effets d’une telle charte sur un conseil ne peuvent avoir que des fins cérémonielles et non dérogatoires sur ses propres fonctions. Ils portent, par exemple, sur le nombre d’aldermen ou sur l’octroi de la liberté du borough ou de la cité. En outre, la charte dispose :

• que le district soit dénommé borough ou cité (city) ;
• que le conseil soit connu comme conseil du borough (council of the borough) ou de cité (council of the city) ;
• que le président (chairman) et le vice-président (vice-chairman) s’il existe, soient connus respectivement comme maire (mayor) et vice-maire (deputy mayor) dans un borough ou une cité ou bien comme lord-maire (lord mayor) et vice-lord-maire (deputy lord mayor) dans le cas de la réception de la lord mayoralty ;
• que les conseillers qui sont appelés aldermen conformément à la charte soient qualifiés d’aldermen du borough.

Statuts des conseils

Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 prévoit le maintien du statut de borough dans les districts de gouvernement local lorsque des boroughs sont préexistants si et seulement si le conseil du district adopte une résolution en ce sens avant le 1^er octobre 1973.

En vertu de la loi et après cette date-butoir, la demande de concession du statut de borough ou de cité est notifiée au secrétaire d’État pour l’Irlande-du-Nord qui est chargé d’accorder ou non le statut dans un délai d’un mois.

Nom du district de gouvernement local	Statut du conseil	Origine
Antrim	Conseil de district (1973-1977)	Statut de borough accordé le 9 mai 1977[1]
	Conseil de borough (1977-2015)
Ards	Conseil de borough	Statut de borough d’après la charte du borough de Newtownards (1927)[2]
Armagh	Conseil de district (1973-1995)	Statut de cité accordé le 15 septembre 1995[3] (avec effet au 1^er octobre)
	Conseil de cité (1995-2015)
Ballymena	Conseil de borough	Statut de borough d’après la charte de borough de Ballymena (1937)[4]
Ballymoney	Conseil de district (1973-1977)	Statut de borough accordé le 18 février 1977[5]
	Conseil de borough (1977-2015)
Banbridge	Conseil de district
Belfast	Conseil de cité	Statut de cité d’après la charte de la cité de Belfast (1888)
Carrickfergus	Conseil de borough	Statut de borough d’après la charte du borough de Carrickfergus (1939)[6]
Castlereagh	Conseil de district (1973-1977)	Statut de borough accordé le 22 mars 1977[7]
	Statut de borough (1977-2015)
Coleraine	Conseil de borough	Statut de borough d’après la charte du borough de Coleraine (1928)[8]
Cookstown	Conseil de district
Craigavon	Conseil de borough	Statut de borough d’après la charte du borough de Lurgan (1949)[9]
Down	Conseil de district
Dugannon[a]	Conseil de district (1973-1999)	Statut de borough accordé le 14 octobre 1999[10] (avec effet au 25 novembre 1999)
	Conseil de borough (1999-2015)
Fermanagh	Conseil de district
Larne	Conseil de borough	Statut de borough d’après la charte de borough de Larne (1938)[11]
Limavady	Conseil de district (1973-1989)	Statut de borough accordé le 1^er mars 1989
	Conseil de borough (1989-2015)
Lisburn	Conseil de borough (1973-2002)	Statut de borough d’après la charte de borough de Lisburn (1964)[12]
	Conseil de cité (2002-2015)	Statut de cité accordé le 27 juin 2002[13] (avec effet au 8 août 2002)
Londonderry[b]	Conseil de cité	Statut de cité d’après la charte de la cité de Londonderry (1613)
Magherafelt	Conseil de district
Moyle	Conseil de district
Newry and Mourne	Conseil de district
Newtownabbey	Conseil de district (1973-1977)	Statut de borough accordé le 18 février 1977[15]
	Conseil de borough (1977-2015)
North Down	Conseil de borough	Statut de borough d’après la charte du borough de Bangor (1927)[16]
Omagh	Conseil de district
Strabane	Conseil de district

Abrogation des autorités locales et de leurs territoires

Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 supprime les précédentes zones de gouvernement local :

• chaque comté et chaque borough de comté cessent d’être une zone administrative s’agissant du gouvernement local ;
• chaque borough (autre qu’un borough de comté), chaque district urbain ou rural (en) sont abolis ;
• chaque district unifié est aboli.

En outre, il abroge :

• le conseil de chaque comté, borough de comté, district urbain et district rural ;
• la corporation de chaque borough autre qu’un borough de comté ou celle du borough dont la charte n’aura pas été relevée par un conseil de district avant le 1^er octobre 1973 ;
• le conseil mixte (joint board) institué dans chaque district unifié (mentionné dans la loi) ;
• la Belfast City and District Water Commissioners (en).

Création de la Staff Commission

Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 introduit la Local Government Staff Commission for Northern Ireland chargée d’assurer le recrutement, la formation et les conditions d’embauche des officiers de conseil et des officiers de la Northern Ireland Housing Executive (en).

Notes et références

Notes

1. Le district de Dungannon devient celui de Dungannon and South Tyrone par un décret du 14 octobre 1999 avec effet au 25 novembre suivant[10].
2. La cité de Londonderry devient celle de Derry par un décret du 11 avril 1984 avec effet au 7 mai suivant[14].

Références

1. « Letters Patent bearing date the 9th day of May, 1977, have passed the Great Seal of Northern Ireland, granting a Charter of Incorporation to the Mayor, Aldermen and Burgesses of the Borough of Antrim », The Belfast Gazette,‎ 13 mai 1977 (lire en ligne).
2. « Ards District Council », The Belfast Gazette,‎ 24 août 1973 (lire en ligne).
3. « Change of District Name (Armagh) Order (Nothern Ireland) 1995 », The Belfast Gazette,‎ 15 septembre 1995 (lire en ligne).
4. « Ballymena District Council », The Belfast Gazette,‎ 31 août 1973 (lire en ligne).
5. « Letters Patent bearing date the 18th day of February, 1977, have passed the Great Seal of Northern Ireland, granting a Charter of Incorporation to the Mayor, Aldermen and Burgesses of the Borough of Ballymoney », The Belfast Gazette,‎ 4 mars 1977 (lire en ligne).
6. « Carrickfergus District Council », The Belfast Gazette,‎ 7 septembre 1973 (lire en ligne).
7. « Letters Patent bearing date the 22nd day of March, 1977, have passed the Great Seal of Northern Ireland, granting a Charter of Incorporation to the Mayor, Aldermen and Burgesses of the Borough of Castlereagh », The Belfast Gazette,‎ 25 mars 1977 (lire en ligne).
8. « Coleraine District Council », The Belfast Gazette,‎ 14 septembre 1973 (lire en ligne).
9. « Craigavon District Council », The Belfast Gazette,‎ 7 septembre 1973 (lire en ligne).
10. « Change of District Name (Dungannon) Order (Northern Ireland) 1999 », UK Statute Law Database,‎ 2019 (lire en ligne).
11. « Larne District Council », The Belfast Gazette,‎ 31 août 1973 (lire en ligne).
12. « Lisburn District Council », The Belfast Gazette,‎ 7 septembre 1973 (lire en ligne).
13. « Change of District Name (Lisburn Borough) Order (Northern Ireland) 2002 », UK Statute Law Database,‎ 2002 (lire en ligne).
14. « Change of District Name (Londonderry) Order (Northern Ireland) 1984 », The Belfast Gazette,‎ 27 avril 1984 (lire en ligne).
15. « Letters Patent bearing date the 18th day of February, 1977, have passed the Great Seal of Northern Ireland, granting a Charter of Incorporation to The Mayor, Aldermen and Burgesses of the Borough of Newtownabbey », The Belfast Gazette,‎ 4 mars 1977 (lire en ligne).
16. « North Down District Council », The Belfast Gazette,‎ 17 août 1973 (lire en ligne).

Annexes

Articles connexes

• Liste des districts de gouvernement local d’Irlande-du-Nord
• Liste des districts ruraux et urbains d’Irlande-du-Nord (en)

Liens externes

• Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 dans sa version actuelle
• Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 sur le site Bailii